Arrêté Royal du 12 février 2009
publié le 25 février 2009
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Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion sépar

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2009021014
pub.
25/02/2009
prom.
12/02/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiquesde l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021075 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion sépar fermer fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Poltique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 1er mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/03/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005021035 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée fermer portant désignation des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que les règles organiques de la gestion séparée des établissements scientifiques fédéraux vont faire l'objet prochainement d'une refonte;

Considérant qu'en attendant cette réforme, il n'est pas opportun de mettre en place de nouvelles Commissions de gestion;

Considérant que le mandat de ces dernières expire le 28 février 2009 et qu'il y a lieu de le prolonger pour assurer la continuité du service public scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 6, § 1er, de l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021075 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion sépar fermer fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres des Commissions de gestion desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

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