publié le 28 janvier 2005
Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011025
- pub.
- 28/01/2005
- prom.
- 12/01/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 JANVIER 2005. - Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment les articles 8 et 9, modifiée par la loi du 28 juin 1984;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est renouvelé pour un terme de six ans, prenant cours le 1er janvier 2005, le mandat de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers de M. M. ****, président honoraire du tribunal du travail de Liège.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 12 janvier 2005.
**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. ****