Arrêté Royal du 12 janvier 2009
publié le 22 janvier 2009
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Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

source
service public federal finances
numac
2009003019
pub.
22/01/2009
prom.
12/01/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 JANVIER 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 36, in fine;

Vu les articles 5 à 14 de la loi du 15 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2008 pub. 17/10/2008 numac 2008003425 source service public federal finances Loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière fermer portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 19 novembre 2008, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par le Conseil de Régence de la Banque le 19 novembre 2008 : 1° Dans l'intitulé de la Section II du chapitre II, les mots « relevant du SEBC » sont supprimés.2° Dans le texte néerlandais de l'article 16, alinéa 1er, les mots « de taken ervan » sont remplacés par les mots « haar taken ».3° L'article 20, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : « L'Etat garantit en outre à la Banque le remboursement de tout crédit accordé dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier et garantit la Banque contre toute perte encourue suite à toute opération nécessaire à cet égard.» 4° L'article 23, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « La Banque bénéficie, pour toutes les décisions et opérations prises dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier, du même degré d'indépendance que celui consacré par l'article 108 du Traité instituant la Communauté européenne.» 5° Dans l'article 24, les mots « visées à l'article 21 » sont remplacés par les mots « visées par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ».6° Dans le chapitre II, l'intitulé « Section III.- Missions ne relevant pas du SEBC » est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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