Arrêté Royal du 12 janvier 2011
publié le 09 février 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des foncti

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012341
pub.
09/02/2011
prom.
12/01/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 6 septembre 2010 Classification des fonctions des employés (Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro 101762/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.Les employés sont répartis en huit classes sur la base de la description des fonctions-modèle dont la liste est jointe dans l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.La répartition dans l'une des huit classes de la fonction concrète telle qu'elle est exercée par l'employé dans l'entreprise doit se faire conformément aux procédures applicables à cet égard, contenues dans la convention collective de travail du 6 septembre 2010 afférente aux procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle, conclue au sein de la commission paritaire précitée.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la classification des fonctions des employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification fermer (paru au Moniteur belge du 25 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 18 février 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (paru au Moniteur belge du 8 juin 2004).

La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés LISTE DES FONCTIONS, REPARTIES PAR CLASSE ET CLASSEES PAR ORDRE ALPHABETIQUE Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée paritairement.

CLASSE 1 assistent de terminal passagers chauffeur de direction employé exécutant encodeur départ encodeur trieuse gardien - concierge préposé à l'entrée préposé au courrier trieur CLASSE 2 employé à la comptabilité employé administratif employé de ligne traitement de conteneurs employé de magasin employé ferroviaire conteneurs employé service passagers navigation aérienne employé technico-administratif réparation navale facturier préposé à l'entretien technique des bâtiments préposé à l'évaluation d'avaries aux conteneurs préposé à la gestion du stock préposé à la réservation de fret ferrys préposé à la réservation de passagers ferrys préposé au fret ferrys préposé au guichet conteneurs téléphoniste téléphoniste - réceptionniste vendeur de produits hors taxes CLASSE 3 acheteur - donneur d'ordre agent d'écluse - dispatcher service de remorquage aide-comptable caissier coordinateur service douanier employé courrier employé courrier avec tâches de support complémentaires employé entretien parc à conteneurs empoyé expédition employé marketing et vente de fret ferrys employé service clientèle employé service de formation employé systèmes de communications employé télévente employé ticketing maître de chargement ferrys manifestier préposé à l'approvisionnement de navires préposé au charbement et au terminal ferrys préposé au guichet des douanes préposé aux services de passage CLASSE 4 chef de service réservation passagers chef de service terminal passagers commis de rivière interne déclarant en douane décompteur de navires dispatcher aéroport employé commerce international employé créanciers employé débiteurs employé logistique des conteneurs - agences employé service clientèle après-vente employé tracing expéditeur de quai laborantin magasinier en chef maître de chargement aéroport opérateur d'ordinateur opérateur information navigation maritime planificateur de porte-conteneurs Préposé à la gestion des ordres préposé à l'échantillonnage secrétaire CLASSE 5 affréteur navigation intérieure chef d'équipe comptable déclarant en douane autonome employé administration de la gestion de la flotte employé administration fiscale employé administration marchandises dangereuses employé all-round aeroport employé contrôle de qualité interne employé de contrôle douane employé gestion personnel navigant employé information de gestion employé lignes commerciales employé logistique des conteneurs armement employé marketing employé service de sécurité employé support informatique utilisateur final gestionnaire autonome de dossiers inspection de marchandises gestionnaire de dossiers inspection de marchandises gestionnaire de sinistres inspecteur jaugeur - mesureur jure laborantin diamant planificateur du chargement préposé à la publicité préposé au dispatching et au groupage préposé aux statistiques runner technicien entretien vérificateur de décomptes de navire CLASSE 6 chef materiel roulant chef rapports commis de rivière comptable analytique coordinateur des activités de vente coordinateur de transport coteur de frets dispatcher employé de ligne opérationnel agences maritimes employé réservation de fret services d'armement employé salaires et lois sociales employe service clientele operationnel expéditeur expert certification "sans gaz" facturier en chef gestionnaire de polices d'assurance loadcontroller préposé au calibrage préposé au transbordement programmeur secrétaire de direction vendeur vendeur service extérieur CLASSE 7 commis de rivière principal conseiller en prevention conseiller en securite marchandises dangereuses coordinateur quai coordinateur terminal à conteneurs gestionnaire d'avaries armements gestionnaire du systeme responsable entretien terminal ferrys responsable formation inspecteurs CLASSE 8 analyste-programmeur employé ressources humaines expéditeur polyvalent junior consultant matières de l'environnement négociant international en matières premières préposé à l'affrètement responsable du transport Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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