12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" et en fixant les statuts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 22 décembre 2009 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99842/CO/143)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" et fixant ses statuts est complété comme suit : "

Art. 13.A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation des employeurs ressortissant au code 086 de l'Office national de Sécurité sociale sera augmenté de 1,25 p.c. des salaires bruts. De ce pourcentage, 1,15 p.c. sera affecté à la pension complémentaire.

Cette cotisation sera affectée au financement du régime sectoriel de pension en faveur des travailleurs occupés dans les entrepôts, institué par la convention collective de travail du 7 mars 2006, conclue à la Commission paritaire de la pêche maritime, portant instauration d'un régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts.

Cette cotisation comprend tous les frais ainsi que les taxes d'assurance."

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2009.

La présente convention collective de travail remplace celle du 16 juin 2006.

Sa validité et les modalités de dénonciation sont identiques à celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET