12 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;

Vu le protocole n° 438 du 3 juin 2016 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 28 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2016;

Vu l'avis 60.453 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Considérant le précédent de l'intégration de l'allocation forfaitaire annuelle dans le traitement pour le personnel de surveillance et technique des établissements pénitentiaires par le biais de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures;

Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à une situation qui est perçue comme une inégalité de traitement entre des catégories de personnel similaires faisant partie de la même direction générale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice, les mots « 20A » et « 20B » sont respectivement remplacés par les mots « CSV1 » et « CSV2 ».

Art. 2.L'article 19 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.19. § 1er. L'échelle de traitement CSV3 est liée au grade d'assistant de sécurité. § 2. L'assistant de sécurité qui compte au moins huit ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement CSV4. »

Art. 3.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « 22A » et « 22B » sont respectivement remplacés par les mots « CSV5 » et « CSV6 ».

Art. 4.Dans l'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 février 2016, les mots « B1 à B5 définies dans l'annexe 1rede l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale pour le grade d'expert technique » sont remplacés par les mots « BSV1 à BSV5 ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20ter rédigé comme suit : «

Art. 20ter.§ 1er. Les échelles de traitement visées aux articles 18 à 20 sont définies dans l'annexe I. § 2. Les échelles de traitement visées à article 20bis sont définies dans l'annexe II. »

Art. 6.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 24.Le personnel de sécurité revêtu d'un des grades mentionnés à l'article 3 du présent arrêté a droit à : - une allocation pour prestations dominicales, du samedi et nocturnes avec application des modalités prévues par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel du Service public fédéral Justice; - une indemnité forfaitaire de 25,00 euros par mois.

En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle est payée au prorata des prestations fournies.

Le montant de cette indemnité mensuelle est considéré comme un débours. »

Art. 7.Dans le même arrêté, les annexes I et II sont respectivement remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES

Annexe Ire à l'arrêté royal du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice.

Assistant de sécurité adjoint Adjunct veiligheidsassistent

Assistant de sécurité Veiligheidsassistent

Assistant de sécurité en chef Hoofd veiligheidsassitsent

CSV1

CSV2

CSV3

CSV4

CSV5

CSV6

0

15.743,21

16.473,70

18.105,00

19.335,08

20.190,45

21.068,11

1

16.010,52

16.741,01

18.372,31

19.602,39

20.457,76

21.335,42

2

16.277,83

17.008,32

18.639,62

19.869,70

20.725,07

21.602,73

3

16.545,14

17.275,63

18.906,93

20.137,01

20.992,38

21.870,04

4

16.545,14

17.275,63

18.906,93

20.137,01

20.992,38

21.870,04

5

16.812,45

17.631,97

19.619,57

20.849,65

21.348,72

22.226,38

6

16.812,45

17.631,97

19.619,57

20.849,65

21.348,72

22.226,38

7

17.168,79

17.988,31

20.332,21

21.562,29

21.705,06

22.582,72

8

17.168,79

17.988,31

20.332,21

21.562,29

21.705,06

22.582,72

9

17.881,43

18.611,92

20.955,82

22.185,90

22.417,70

23.295,36

10

17.881,43

18.611,92

20.955,82

22.185,90

22.417,70

23.295,36

11

18.594,07

19.235,53

21.579,43

22.809,51

23.130,34

24.008,00

12

18.594,07

19.235,53

21.579,43

22.809,51

23.130,34

24.008,00

13

19.217,68

19.859,14

22.203,04

23.433,12

23.753,95

24.631,61

14

19.217,68

19.859,14

22.203,04

23.433,12

23.753,95

24.631,61

15

19.841,29

20.482,75

22.826,65

24.056,73

24.377,56

25.255,22

16

19.841,29

20.482,75

22.826,65

24.056,73

24.377,56

25.255,22

17

20.464,90

21.106,36

23.450,26

24.680,34

25.001,17

25.878,83

18

20.464,90

21.106,36

23.450,26

24.680,34

25.001,17

25.878,83

19

21.088,51

21.729,97

24.073,87

25.303,95

25.624,78

26.502,44

20

21.088,51

21.729,97

24.073,87

25.303,95

25.624,78

26.502,44

21

21.712,12

22.353,58

24.430,21

25.660,29

26.248,39

27.126,05

22

21.712,12

22.353,58

24.430,21

25.660,29

26.248,39

27.126,05

23

22.335,73

22.977,19

24.786,55

26.016,63

26.872,00

27.749,66

24

22.335,73

22.977,19

24.786,55

26.016,63

26.872,00

27.749,66

25

22.959,34

23.600,80

25.142,89

26.372,97

27.495,61

28.373,27

26

22.959,34

23.600,80

25.142,89

26.372,97

27.495,61

28.373,27

27

23.582,95

24.224,41

25.499,23

26.729,31

28.119,22

28.996,88

28

23.582,95

24.224,41

25.499,23

26.729,31

28.119,22

28.996,88

29

24.206,56

24.848,02

25.855,57

27.085,65

28.742,83

29.620,49

30

25.855,57

27.085,65

28.742,83

29.620,49

31

26.211,91

27.441,99

29.366,44

30.244,10

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES

Annexe II à l'arrêté royal du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

Expert technique-coordinateur Technisch deskundige - coördinator

BSV1

BSV2

BSV3

BSV4

BSV5

0

19.004

21.504

23.504

25.504

27.504

1

19.274

21.774

23.774

25.774

27.774

2

19.543

22.043

24.043

26.043

28.043

3

19.813

22.313

24.313

26.313

28.313

4

20.083

22.583

24.583

26.583

28.583

5

20.352

22.852

24.852

26.852

28.852

6

20.622

23.122

25.122

27.122

29.122

7

20.892

23.392

25.392

27.392

29.392

8

21.161

23.661

25.661

27.661

29.661

9

21.431

23.931

25.931

27.931

29.931

10

21.701

24.201

26.201

28.201

30.201

11

21.970

24.470

26.470

28.470

30.470

12

22.240

24.740

26.740

28.740

30.740

13

22.510

25.010

27.010

29.010

31.010

14

22.779

25.279

27.279

29.279

31.279

15

23.049

25.549

27.549

29.549

31.549

16

23.318

25.818

27.818

29.818

31.818

17

23.588

26.088

28.088

30.088

32.088

18

23.858

26.358

28.358

30.358

32.358

19

24.127

26.627

28.627

30.627

32.627

20

24.397

26.897

28.897

30.897

32.897

21

24.667

27.167

29.167

31.167

33.167

22

24.936

27.436

29.436

31.436

33.436

23

25.206

27.706

29.706

31.706

33.706

24

25.476

27.976

29.976

31.976

33.976

25

25.745

28.245

30.245

32.245

34.245

26

26.015

28.515

30.515

32.515

34.515

27

26.285

28.785

30.785

32.785

34.785

28

26.554

29.054

31.054

33.054

35.054

29

26.824

29.324

31.324

33.324

35.324

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre du Budget, S. WILMES