Arrêté Royal du 12 janvier 2017
publié le 20 janvier 2017
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Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances

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service public federal finances
numac
2017010123
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20/01/2017
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12/01/2017
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Numac : 2017010123

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant abrogation de l' arrêté royal du 8 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006003177 source service public federal finances Arrêté royal portant création du « Point de contact-régularisation » au sein du Service public fédéral Finances fermer portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'article 2, 1° de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 juillet 2016;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisation déjà créé au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 1er août 2016 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi susvisée, que les dispositions du présent arrêté, dont la teneur est uniquement de nature organisationnelle, entrent en vigueur sans délai afin d'en assurer la sécurité juridique;

Vu avis 59.963/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant que : - l'avis du Conseil d'Etat du 4 août 2016 stipule explicitement que l'attribution d'une compétence à un service constitué au sein du "Service Décisions anticipées en matière fiscale" doit être réglée par la voie légale; - la voie légale implique en tout état de cause que l' arrêté royal du 8 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006003177 source service public federal finances Arrêté royal portant création du « Point de contact-régularisation » au sein du Service public fédéral Finances fermer portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances doit être abrogé tout de suite;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 8 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006003177 source service public federal finances Arrêté royal portant création du « Point de contact-régularisation » au sein du Service public fédéral Finances fermer portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2017-01-

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