Arrêté Royal du 12 juillet 2006
publié le 11 janvier 2007
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Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2006015174
pub.
11/01/2007
prom.
12/07/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé, notamment l'article 30, § 3;

Vu l'avis 39.276/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La formule de légalisation est apposée sur la décision judiciaire étrangère ou l'acte authentique étranger soumis pour légalisation par l'agent diplomatique ou consulaire ou par le Ministre des Affaires étrangères conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Lorsque l'agent diplomatique ou consulaire ou le Ministre des Affaires étrangères qui légalise une décision judiciaire étrangère ou un acte authentique étranger constate un problème prima facie au niveau de cette décision judiciaire étrangère ou de cet acte authentique étranger, quand bien même toutes les conditions sont satisfaites pour la légalisation, il légalise la décision judiciaire étrangère ou l'acte authentique étranger et mentionne ses remarques sur une feuille annexée.

Art. 3.L'autorité belge qui reçoit la décision judiciaire étrangère légalisée ou l'acte authentique étranger légalisé peut demander que le poste diplomatique ou consulaire compétent effectue une enquête concernant la validité de la décision judiciaire étrangère ou de l'acte authentique étranger ou la véracité des faits rapportés.

Art. 4.Notre ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers Formule de légalisation : Vu pour légalisation de la signature de (nom de la personne dont la signature est légalisée) Numéro de contrôle Lieu, date Cette légalisation ne garantit pas l'authenticité du contenu du document.

Signature et sceau de celui qui légalise.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

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