Arrêté Royal du 12 juillet 2019
publié le 30 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2019

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service public federal finances
numac
2019041662
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30/07/2019
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12/07/2019
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Numac : 2019041662

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


12 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2019


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : - le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2019 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government au sein du Service public fédéral Finances, un modèle de déclaration scannable est utilisé. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des non-résidents (personnes physiques); - le scannage d'un formulaire n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, le formulaire de déclaration pour l'exercice d'imposition 2019 sera constitué : a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2019 - Revenus de l'années 2018 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2° ;2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité; b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2019 - Revenus de l'année 2018 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2019 - Revenus de l'années 2018 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1 et partie 2.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2019 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Ce formulaire consiste en trois volets : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2019 - Revenus de l'année 2018 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2019 - Revenus de l'année 2018 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) (parties 1 et 2) - Exercice d'imposition 2019 (Revenus de l'année 2018)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2017.


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Publié le : 2019-07-

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