publié le 17 décembre 2020
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020044141
- pub.
- 17/12/2020
- prom.
- 12/07/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/07/12/2020044141/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection (Moniteur belge du 26 juillet 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.