Arrêté Royal du 12 juin 2006
publié le 04 juillet 2006
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de

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service public federal securite sociale
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12 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022621 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juil fermer modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l' arrêté royal du 29 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r fermer portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par la loi du 9 juillet 2004 et l'article 35, § 1er; Vu l'annexe à l' arrêté royal du 29 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r fermer portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, insérée par l'arrêté royal du 26 avril 1999, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 2003 et 26 juillet 2005;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est absolument nécessaire que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soient adaptées en vue de tenir compte du fait que des demandes de traitement logopédique introduites à partir du 1er août 2005 peuvent avoir trait à une période située avant cette date et porter sur un nombre supérieur de séances qui ont déjà été dispensées au moment de la réception de la demande par le médecin-conseil. Qu'il importe donc d'insérer une disposition spécifique permettant explicitement que les prestations dispensées avant le 1er août 2005 puissent encore recevoir un accord en application des anciennes dispositions en matière de nombres de séances.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022621 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juil fermer modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l' arrêté royal du 29 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r fermer portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, est complété par l'alinéa suivant : « Néanmoins, les dispositions de l'article 1er, 22° et 23° produiront seulement leurs effets pour les séances individuelles réalisées à partir du 1er août 2005 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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