Arrêté Royal du 12 juin 2009
publié le 18 juin 2009

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

source
service public federal finances
numac
2009003236
pub.
18/06/2009
prom.
12/06/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14530, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 6314, § 3, dernier tiret, inséré par l' arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2009;

Vu l'avis n° 46.698/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6314, § 3, dernier tiret, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer, est remplacé par ce qui suit : « - une copie du bail locatif de neuf ans ou une copie du mandat de gestion de neuf ans entre le contribuable et l'agence immobilière sociale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006, éd. 3, err. 24 janvier 2007, err. 13 février 2007, err. 23 février 2007, éd. 2.

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 12 mars 2007.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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