12 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 105, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donnés les 12 mai 2011, 9 juin 2011, 1er décembre

2011 et 12 janvier 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2012;

Vu l'avis 51.251/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 novembre 2010, le point 23° est abrogé.

Art. 2.L'article 30, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2012, est fixé à 4,5 %. »

Art. 3.Dans l'article 63 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, le 1er alinéa est remplacé par ce qui suit : « Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2012 à 87.243.026 euros, la sous-partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux généraux qui participent à la réalisation d'études pilotes. »; 2° dans le § 2, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Dans les limites du budget disponible fixé au 1er janvier 2012 à 62.752.610 euros, la sous partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire pour les hôpitaux psychiatriques qui participent à la réalisation d'études pilotes. »

Art. 4.L'article 72, du même arrêté, est abrogé.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 79decies rédigé comme suit : «

Art. 79decies.Au 1er janvier 2011, un budget est octroyé aux hôpitaux afin de couvrir l'embauche de personnel supplémentaire. a) pour les hôpitaux du secteur privé, un budget de 5.080.000 euros est réparti entre les hôpitaux selon les modalités de répartition suivantes : - les institutions de minimum 100 lits se voient attribuer un budget de 21.000 euros. Le solde de ce budget est ensuite réparti, entre ces mêmes institutions, à la proportionnelle du nombre de lits agréés au-delà des 100 premiers lits. Pour la fixation du nombre de lits, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul; - les ETP embauchés sont, soit des aides administratives et logistiques affectées aux unités de soins, soit des aides-soignants de nuit ou soit du personnel d'entretien dans les hôpitaux qui ne sous-traitent pas cette activité. b) pour les hôpitaux du secteur public, un budget de 4.030.000 euros est réparti entre les hôpitaux selon les informations fournies par le Fonds Maribel social du secteur public qui définit, affecte et contrôle les emplois supplémentaires.

Le maintien des financements visés aux points a) et b) est subordonné à l'envoi, dans les trente jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge, au SPF Santé publique, DG1, Service Comptabilité et Gestion des hôpitaux, d'un document confirmant que la concertation a bien eu lieu au sein du Conseil d'Entreprise, pour le secteur privé, et au sein du comité de concertation de base, pour le secteur public, portant sur l'utilisation du budget supplémentaire en vue d'une création nette d'emploi.

Les budgets visés aux points a) et b) ne sont pas soumis à l'indexation pour l'année 2011 et ne sont pas révisables. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012, sauf l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 2011 et les articles 1er et 4 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2011.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX