Arrêté Royal du 12 juin 2016
publié le 27 juin 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016203037
pub.
27/06/2016
prom.
12/06/2016
moniteur
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Numac : 2016203037

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) fermer autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 32, § 2, et l'article 34bis, § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer;

Vu l' arrêté royal du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) fermer autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche;

Vu l'avis unanime de la Commission paritaire de la batellerie du 18 février 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.370/1, donné le 26 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) fermer autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche, est remplacé comme suit : «

Art. 2.Pour l'application de cet arrêté on entend par "élèves-stagiaires" : les élèves âgés de 15 ans ou plus, soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ou libre d'obligation scolaire, qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire en alternance ou l'enseignement secondaire à temps plein, reconnus par une des communautés, et qui sont occupés temporairement en entreprise dans le cadre d'un stage prévu dans le programme d'étude de la discipline qu'ils suivent.

Les possibilités pour les élèves-stagiaires d'être occupés au travail la nuit et/ou le dimanche, visées à l'article 3, s'appliquent pour autant que ceux-ci soient élèves: - en première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement technique, discipline ponts et moteurs, - en première et deuxième années d'études du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline navigation rhénane et intérieure, - en première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline navigation rhénane et intérieure, - en troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline navigation côtière limitée, - ou en troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, discipline travail naval et portuaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.

Arrêté royal du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) fermer, Moniteur belge du 16 septembre 2003.


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Publié le : 2016-06-

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