Arrêté Royal du 12 juin 2017
publié le 21 juin 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
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2017012682
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21/06/2017
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12/06/2017
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Numac : 2017012682

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, l'article 17 ;

Vu l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 61.418/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, § 2, de l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « dans la situation sous 3° » sont remplacés par les mots « dans la situation visée à l'alinéa 1er, 3° » ;2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Cependant, le demandeur qui était, au moment de sa cessation, assujetti en vertu de l'arrêté royal nr° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en tant que gérant, administrateur ou associé actif, n'entre en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle dans la situation visée à l'alinéa 1er, 3°, que s'il remplit les conditions cumulatives suivantes, sous réserve de l'application des autres conditions fixées par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer et par le présent arrêté : 1° une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) doit être entamée au moment de la cessation et 2° les avantages patrimoniaux dont le demandeur a bénéficié suite à la dissolution et la liquidation, autres que ceux visés à l'alinéa 1er, 3°, ne peuvent pas excéder le double du montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38.».

Art. 2.Dans l'article 7, § 1, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « en cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, 1° » sont remplacés par les mots « en cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1° » ;2° dans le 2°, les mots « en cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, 2° » sont remplacés par les mots « en cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 2° » ;3° le 3° est remplacée comme suit : 3° en cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 3° : des éléments objectifs qui démontrent que le revenu du travailleur indépendant et, le cas échéant, de l'aidant et/ou du conjoint aidant se trouve au-dessous du seuil de cotisation minimal. En cas d'une situation visée à l'article 6, § 2, alinéa 3, les conditions suivantes doivent être vérifiées à titre additionnel : 1° le début de la procédure de dissolution et de liquidation de la société : sur base de la décision de l'organe compétent et 2° la hauteur des avantages patrimoniaux dont le demandeur bénéficie suite à la dissolution et à la liquidation de la société : sur base de la multiplication du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société par le pourcentage des actions que le demandeur détient. Jusqu'à preuve du contraire, le demandeur est censé détenir toutes les actions de la société.

Si les avantages patrimoniaux calculés sur base du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé ne correspondent pas aux avantages patrimoniaux que le demandeur estime obtenir réellement suite à la liquidation, le demandeur a la possibilité de démontrer, sur base d'éléments objectifs, que ce résultat plus mauvais résulte de difficultés économiques qui sont apparues depuis l'avant-dernier exercice comptable clôturé ou de dettes qui ont influencé de manière négative le total du bilan de l'exercice comptable en cours. ».

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux cessations visées à l'article 6, § 1er, 1°, de l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.De ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS


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Publié le : 2017-06-

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