12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson, l'article 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les articles 2 et 5, § 2;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2016;

Vu l'avis 60.935/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Le présent arrêté transpose la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté royal, dans le texte néerlandais les mots « I et II » sont remplacés par les mots « I, II et III ».

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: « § 2.Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1er, l'exploitant d'un établissement alimentaire établit des programmes de contrôle appropriés de l'eau, en concertation si nécessaire avec l'autorité compétente. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l'annexe, point IV, sauf pour les eaux mises en bouteille ou dans des conteneurs »; 2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: « Pour les paramètres mentionnés à l'annexe, point V, partie B, n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences fixées.».

Art. 5.Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le tableau sous le point III « Eisen betreffende de chemische en microbiologische indicatorparameters », à la ligne intitulée « Geleidingsvermogen voor elektriciteit » troisième colonne (unité), dans le texte en néerlandais, les mots « FS cm-1 bij 20 ° C » sont remplacés par les mots « S cm-1 bij 20 ° C ».2° le point IV, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, et le point V, sont remplacés par les points IV et V visés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image