Arrêté Royal du 12 mai 2011
publié le 15 juin 2011
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Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014145
pub.
15/06/2011
prom.
12/05/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Addendum type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 18/10/2004 numac 2004014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum fermer portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que les passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162, à Haversin (Ciney), sont tous les deux situés sur une ligne de voyageurs et que, par conséquent, leur suppression contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes, tel qu'indiqué au plan n° DV-1620-101.115-001, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression de ces passages à niveau;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à ce projet a été délivré à Infrabel le 11 octobre 2010 par le Service public de Wallonie;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1620-101.115-002 et situées sur le territoire de la commune d'Haversin;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par le fait que ces passages à niveau se situent sur la ligne 162 Namur-Sterpenich, que cette ligne fait partie du projet EuroCapRail - qui vise l'interconnexion ferroviaire de trois villes européennes, (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) à une vitesse de 160 km/h - et que ce projet est l'un des projets prioritaires du Réseau Transeuropéen des Transports pour lequel Infrabel reçoit un soutien financier de l'Union européenne;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney n'a pas d'objection à la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 à Haversin;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à deux réclamations pour lesquelles Infrabel a prévu les mesures nécessaires;

Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, Infrabel ne peut pas répondre à la demande de construire l'entrée du couloir sous voies, à la hauteur du passage à niveau n° 95, de l'autre côté de la route N929;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau n° 94 et n° 95, de la ligne ferroviaire 162, à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes, tel qu'indiqué au plan n° DV-1620-101.115-001, annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° DV-1620-101.115-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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