Arrêté Royal du 12 mai 2011
publié le 16 juin 2011
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Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour les mois d'avril, mai et juin 2011

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2011018196
pub.
16/06/2011
prom.
12/05/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour les mois d'avril, mai et juin 2011


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril mai et juin 2001 du 11 avril 2011, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2011;

Considérant que ladite loi ouvrant des crédits provisoires prévoit une dotation provisoire supplémentaire d'un montant de 5.435.000 euros en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé basée sur des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 ouverts pour les mois de avril, mai et juin;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation supplémentaire d'un montant de cinq millions quatre cent trente-cinq mille euros (5.435.000 EUR), imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2011, division organique 59, programme 0, allocation de base 59 02 4140 01, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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