Arrêté Royal du 12 mai 2014
publié le 10 juillet 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2014011388
pub.
10/07/2014
prom.
12/05/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

**** ****


fin


Publié le : 2014-07-10

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume


****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'avis 55.642/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyé par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : «*****»

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots «*****» sont insérés entre le mot «*****» et le mot «*****».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui à l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 12 mai 2014 **** Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE ****

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