Arrêté Royal du 12 mai 2014
publié le 04 août 2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2014012017
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04/08/2014
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12/05/2014
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12 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Convention collective de travail du 1er juillet 2013 Octroi de titres repas (Convention enregistrée le 9 août 2013 sous le numéro 116509/CO/102.05) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Objet de la convention

Art. 2.La présente convention est conclue dans le cadre de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Elle est établie en tenant compte des dispositifs de l' arrêté royal du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998022085 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les titres repas.

Nombre de titres repas octroyés

Art. 3.Le nombre de titres repas octroyés est égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail.

Sont assimilées : les journées de formations syndicales, de formation professionnelle,...

Art. 4.Chaque mois le maximum de jours de prestations du mois est diminué du nombre de jours d'absence qui donc ne donnent pas droit à un titre repas.

Jours d'absence à prendre en considération : - vacances annuelles; - jours fériés; - petit chômage; - maladie; - accident de travail; - autres absences.

Art. 5.Pour les heures prestées au-delà de la durée journalière moyenne qui est de 7,2 heures, le titre repas promérité par ces prestations supplémentaires sera octroyé au moment de la récupération du jour de repos compensatoire.

En cas de prestations d'heures supplémentaires, le titre repas promérité pour ces heures sera octroyé au moment de la récupération de ces heures supplémentaires.

Art. 6.Régularisation a) Trimestriellement Pour déterminer le nombre de titres repas du trimestre écoulé, on divise le nombre d'heures prestées par 7,2.b) Annuellement En décembre, une régularisation est opérée pour chaque travailleur de manière à ce qu'une année complète de travail, qui prend en compte les jours de repos compensatoires pour la durée du travail (sans maladie ou autre type d'absence), donne droit à un maximum de 231 titres repas. Montant des titres repas

Art. 7.La valeur faciale du titre repas est de 4 EUR depuis le 1er janvier 2012, dont 1,09 EUR à charge du travailleur et 2,91 EUR à charge de l'employeur.

A partir du 1er juillet 2013, la valeur faciale du titre repas est portée à 5,50 EUR et ce pour une durée indéterminée, dont 1,09 EUR à charge du travailleur et 4,41 EUR à charge de l'employeur.

Le bénéficiaire autorise l'employeur à retirer 1,09 EUR par titre reçu de ses appointements. Le compte individuel mentionne l'octroi des titres repas, ainsi que le nombre des titres repas, et le montant brut de ceux-ci, diminué de la part personnelle du travailleur.

Autres modalités d'octroi

Art. 8.Des titres repas sont octroyés au travailleur qui bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.

Par conséquent, la présente convention s'applique aussi aux travailleurs intérimaires.

Le titre mentionne clairement que sa validité est limitée à 3 mois et qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Les titres repas sont remis mensuellement.

Les titres repas dus pour un mois calendrier déterminé, doivent être remis en une fois par l'employeur au travailleur, au plus tard pendant le mois suivant.

Durée de la convention

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 14 avril 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas, enregistrée sous le numéro 104285/CO/102.05.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mai 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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