Arrêté Royal du 12 mai 2014
publié le 17 septembre 2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014012046
pub.
17/09/2014
prom.
12/05/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 4 juillet 2013 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116311/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, équivalant à un pourcentage de la recette totale brute de la prise réalisée durant le voyage en mer, les pourcentages minima suivants sont fixés :

Klasse/Classe

Functie/Fonction

Klasse A/Classe A 132 kW

Schipper/Patron Motorist/Motoriste Matroos/Matelot Scheepsjongen/Mousse

Klasse B/Classe B 132-221 kW

Schipper/Patron Motorist/Motoriste Matroos/Matelot Scheepsjongen/Mousse

Klasse C/Classe C

Schipper/Patron Motorist/Motoriste Matroos/Matelot Scheepsjongen/Mousse

Klasse A (nog 2 vaartuingen in de vaart) en Klasse B/ Classe A (encore 2 bateaux en navigation) et Classe B

Schipper/Patron : 5,5 pct./p.c.

Motorist/Motoriste : 5 pct./p.c.

Matroos/Matelot : 4,5 pct./p.c.

Scheepsjongen/Mousse : 2 pct./p.c.

Klasse C/Classe C

Schipper/Patron : 4,5 pct./p.c.

Motorist/Motoriste : 4 pct./p.c.

Matroos/Matelot : 3,5 pct./p.c.

Scheepsjongen/Mousse : 1 pct./p.c.


Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 4.Le pourcentage minimum fixé à l'article 2 répond au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'exercice des fonctions visées dans la disposition.

Art. 5.Le pourcentage minimum fixé à l'article 2 répond au principe d'application égale entre hommes et femmes en ce qui concerne l'octroi des pourcentages liés aux fonctions visées dans la disposition.

La présente convention collective de travail remplace celle du 11 avril 2006 (80131/CO/143).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à signifier par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mai 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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