Arrêté Royal du 12 mai 2015
publié le 12 mars 2020
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Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens prod

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020040583
pub.
12/03/2020
prom.
12/05/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2020040583

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (Moniteur belge du 22 mai 2015), tel qu'il a été modifié par l' arrêté royal du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016011503 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets fermer portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets (Moniteur belge du 14 décembre 2016).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2020-03-

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