Arrêté Royal du 12 mars 2000
publié le 16 mars 2000
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consu

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ministere des affaires economiques
numac
2000011120
pub.
16/03/2000
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12/03/2000
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12 MARS 2000. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, particulièrement l'article 4, § 2;

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment le programme 32.61.5;

Vu l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable;

Vu l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer instaurant un comité d'accompagnement destiné à soutenir scientifiquement la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable;

Vu l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer portant organisation de l'octroi de subsides pour des projets d'activités d'animation et d'information présentés par des associations et institutions d'utilité publique dans le cadre de la consultation de la population concernant l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer portant organisation de l'octroi de subsides pour des projets d'activités d'animation et d'information présentés par des associations et institutions d'utilité publique dans le cadre de la consultation de la population concernant l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable vise au moyen d'un système de subsides de stimuler l'organisation d'activités d'animation et d'information qui doivent contribuer à faire connaître le plus largement possible l'avant-projet de plan ainsi que d'encourager la population à exercer effectivement son droit à formuler son avis à cet égard : que, pour atteindre ces objectifs, ces activités doivent avoir lieu entre le 1er février et le 31 mars 2000 tel que prévu à l'article 3, § 2 de cet arrêté;

Considérant que le comité d'accompagnement pour le soutien scientifique de la consultation de la population concernant l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable recommande d'octroyer un subside à vingt-cinq projets au total pour autant que les moyens budgétaires à cet effet soient disponibles;

Considérant que les crédits sur l'allocation de base 32.61.50.1245 du Ministère des Affaires économiques sont suffisants pour étendre le nombre de projets pouvant bénéficier d'un subside de vingt à vingt-cinq;

Considérant qu'il est opportun de modifier l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer en ce sens et que cette modification doit être approuvée et entrer en vigueur sans délai de telle sorte à pouvoir prendre une décision concernant les subsides demandés en temps utile afin de permettre l'organisation effective des activités proposées avant le 31 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l' arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable fermer portant organisation de l'octroi de subsides pour des projets d'activités d'animation et d'information présentés par des associations et institutions d'utilité publique dans le cadre de la consultation de la population concernant l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable, le mot « vingt » est remplacé par le mot « vingt-cinq ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre le la Mobilité et des Transport, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE

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