12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Comité de gestion du 21 juin 2006 fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale en sa séance du 8 septembre 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.237/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de Sécurité sociale, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN