12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 2e alinéa de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 2, alinéa 2, 3, § 3, alinéa 1er, 6 et 7, § 4, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 octobre 2008;

Vu le protocole n° 1 du 26 mai 2009 du Comité de secteur XII - Santé publique;

Vu l'avis 47.130/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « loi » : la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public; - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi; - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi. - « expert » : membre du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé engagé par contrat de travail conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé.

Art. 2.Le régime de départ anticipé à mi-temps est rendu applicable aux membres du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, à l'exception des experts.

Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, à l'exception des experts.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX