12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2017;

Vu le Conseil des Ministres du 10 novembre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense et 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 31.489.342 euros et un crédit de liquidation de 34.610.466 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie

12

21

0

1

74.22.04

0

5.870.643

12

55

0

1

11.00.03

7.617

7.617

12

55

0

2

12.11.01

49.116

31.116

12

55

0

4

11.00.03

38.537

38.537

12

56

0

2

12.11.01

1.248.000

226.916

Total - Totaal

1.343.270

6.174.829

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

21

0

1

12.11.04

718.934

71.504

13

21

0

1

74.22.04

1.060.632

108.488

13

21

0

1

11.00.04

69.446

69.446

13

40

4

2

41.40.44

100.000

100.000

13

50

0

1

11.00.03

176.483

176.483

13

50

0

2

12.21.48

105.376

105.376

Total - Totaal

2.230.871

631.297

Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16: Ministerie van

Landsverdediging

16

50

5

1

11.00.03

19.227.432

19.227.432

16

50

5

1

12.11.01

3.988.587

3.988.587

Total - Totaal

23.216.019

23.216.019

Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré -- Sectie 17:

Federale Politie en geïntegreerde werking

17

40

1

1

11.00.03

6.444

6.444

17

40

1

1

12.11.99

46

46

17

41

2

1

12.11.01

23.009

23.009

17

42

2

1

12.11.01

182.483

182.483

17

42

2

1

12.11.04

3.310

3.310

17

42

2

1

74.22.01

217.679

217.679

17

42

2

1

74.22.01

110.861

0

17

90

2

1

11.00.03

4.110.867

4.110.867

17

90

2

1

12.11.99

29.854

29.854

17

90

2

2

12.11.99

14.588

14.588

17

90

3

1

12.11.99

41

41

Total - Totaal

4.699.182

4.588.321

TOTAL - TOTAAL

31.489.342

34.610.466

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES