12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 23 février 2017 Utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138771/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne ou la Commission communautaire française ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.Les déplacements professionnels effectués à vélo donnent lieu à une indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiant comme frais admissibles (voir la liste des administrations concernées par type de service en annexe).

Cette indemnité ne peut dépasser le maximum exonéré fixé par l'article 38, § 1er, 14°, a du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

Cette indemnité n'est pas due pour les déplacements effectués avec un vélo mis à disposition par l'employeur. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2017 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur

Secteur/Sector

Administration/Overheid

Adresse/Adres

Téléphone/Telefoon

Handicap Région wallonne

Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)

Rue de la Rivelaine, 21 6061 Montignies-sur-Sambre

071-33 77 11

Handicap Région bruxelloise

Service public francophone bruxellois Commission communautaire française (Phare)

Rue des Palais 42 1030 Bruxelles

02-800 82 03

Aide à la Jeunesse

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration générale de l'Aide à la Jeunesse

Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles

02-413 32 06

Adultes en difficultés Région wallonne

Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale

Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes

081-32 72 11

Adultes en difficultés Bruxelles

Service public francophone bruxellois Commission communautaire française

Rue des Palais 42 1030 Bruxelles

02-800 82 03

Agences immobilières sociales en Région wallonne

Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Rue de Brabant 1 6000 Charleroi

071-20 77 11

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS