Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 18 décembre 2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017204399
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18/12/2017
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12/11/2017
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Numac : 2017204399

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 avril 2017 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139303/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses (article 1er, 5° de l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013018133 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant nominations au sein de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013022102 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indem fermer) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, sous l'indice 019. CHAPITRE II. - Organisation

Art. 4.En application de l'article 3, g) de la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", rendue obligatoire par l' arrêté royal du 20 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013200497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013200319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013200477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation fermer, les partenaires sociaux représentés au sein du "Zeevissersfonds" peuvent organiser le financement des coûts de formation d'un pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011.

Art. 5.Le coût de formation d'un pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, est pris en charge par le "Zeevissersfonds" pour divers voyages en mer si possible et avec un maximum de 15 jours, selon la procédure définie dans la présente convention collective de travail.

Art. 6.Un seul pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, peut être embarqué en tant que membre d'équipage supplémentaire par voyage en mer. CHAPITRE III. - Participation

Art. 7.Le pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, est recruté exclusivement sur base volontaire et doit, au préalable, témoigner de l'intérêt nécessaire pour la profession de marin.

Les candidatures sont rassemblées par le canal de la base de données des personnes disponibles - "Zeevissersfonds". Les offres d'emploi présentent un caractère ouvert et couvrent l'ensemble du territoire flamand.

Le pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, est occupé sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et, en tant que membre d'équipage supplémentaire à bord d'un navire belge, doit être en possession d'un certificat d'aptitude physique valide.

Une confirmation du Service public fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.

L'armateur désigne parmi les membres d'équipage un tuteur qui établira un rapport d'évaluation à l'issue de chaque voyage en mer. Le pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, tient le carnet de stage à jour.

Le montant de l'indemnité journalière pour le pêcheur formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, en tant que membre d'équipage supplémentaire embarqué à bord d'un navire belge, correspond au salaire journalier minimum garanti du matelot, tel que fixé dans la convention collective de travail du 6 décembre 2016 (138213/CO/143).

En application de l'article 3, g) de la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds" et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 20 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013200497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013200319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013200477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation fermer, le "Zeevissersfonds" rembourse ces coûts de formation, selon la procédure fixée à l'article 6.

Art. 8.1) Par trimestre suivant la déclaration DmfA (après le 15 du 2ème mois suivant le trimestre visé), l'administration du "Zeevissersfonds" réclame à Besox une liste notifiant les indemnités journalières que les armateurs ont versées au motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances. 2) Cette liste se subdivise en pêcheurs avec prélèvement et pêcheurs sans prélèvement.3) Pour les pêcheurs avec prélèvement, il sera contrôlé s'ils sont agréés ou article 10.4) Un sous-total du code est établi par armateur.5) Pour ces armateurs, il sera vérifié s'ils sont en ordre de cotisations au fonds.6) Les armateurs en ordre de cotisations obtiendront remboursement du montant total. CHAPITRE IV. - Dispositions générales

Art. 9.Tous les litiges portant sur l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission paritaire de la pêche maritime.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-12-

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