publié le 06 août 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019041690
- pub.
- 06/08/2019
- prom.
- 12/11/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/11/12/2019041690/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume (Moniteur belge du 24 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.
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