12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 avril 2020 Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer (Convention enregistrée le 30 avril 2020 sous le numéro 158310/CO/322.01) Préambule La présente convention collective de travail découle de l'accord sectoriel intervenu le 22 avril 2020.

Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux dans le cadre plus vaste du "Fonds de soutenabilité" sectoriel.

Il est souhaité que la prime incitative sectorielle visée par la présente convention collective de travail soit octroyée annuellement, et ce sur une période de 3 ans. Les partenaires sociaux procéderont à une évaluation des conditions définies par la présente convention collective de travail au mois de juin 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Prime incitative

Art. 2.§ 1er. Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2019 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif : - octroi de soins palliatifs ; - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave ; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ; - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ; - suivre une formation reconnue ; - fin de carrière, ou par la prise d'un congé thématique : - pour soins palliatifs ; - pour assistance médicale. § 2. Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2020 et/ou 2021 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif : - octroi de soins palliatifs ; - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave ; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ; - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ; - suivre une formation reconnue ; - fin de carrière, ou par la prise d'un congé thématique : - pour soins palliatifs ; - pour assistance médicale ; - dans le cadre du congé parental ; - dans le cadre du congé pour aidant proche. CHAPITRE III. - Montant octroyé

Art. 3.Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations.

Pour 2019, il s'agit des montants suivants : - 135 EUR mensuels en cas de suspension totale ; - 60 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ; - 30 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème.

Pour 2020 et 2021, il s'agit des montants suivants : - 90 EUR mensuels en cas suspension totale ; - 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ; - 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème ; - 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10ème.

Un tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension est annexé à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi

Art. 4.§ 1er. Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (ci-après "Fonds social Titres-services") : - la copie ou un duplicata de la décision C62 d'octroi des allocations par l'ONEm relatif au congé thématique ou au crédit-temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l'année concernée, en l'occurrence 2019 ou 2020 ou 2021 ; - son numéro de compte bancaire. § 2. En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l'établissement d'une décision C62 de révision, le travailleur l'envoie au "Fonds social Titres-services" dès qu'elle lui parvient. § 3. Le "Fonds social Titres-services" versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année concernée qui est mentionné sur la décision C62 et l'éventuelle décision de révision C62. § 4. Les travailleurs peuvent introduire leurs demandes : - pour 2019 : jusqu'au 30 septembre 2020 ; - pour 2020 : jusqu'au 31 mars 2021 ; - pour 2021 : jusqu'au 31 mars 2022. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée de 3 ans.

Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l'expiration de ses dispositions.

Elle remplace la convention collective de travail du 4 septembre 2018 relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du cout salarial pour les années 2015 et 2016 (numéro d'enregistrement 147883/CO/322.01).

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension pour l'année 2019

Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Durée/taux de suspension des prestations

100 pct./p.c.

50 pct./p.c.

20 pct./p.c.

1 maand/1 mois

135,00 EUR

60,00 EUR

30,00 EUR

2 maanden/2 mois

270,00 EUR

120,00 EUR

60,00 EUR

3 maanden/3 mois

405,00 EUR

180,00 EUR

90,00 EUR

4 maanden/4 mois

540,00 EUR

240,00 EUR

120,00 EUR

5 maanden/5 mois

675,00 EUR

300,00 EUR

150,00 EUR

6 maanden/6 mois

810,00 EUR

360,00 EUR

180,00 EUR

7 maanden/7 mois

945,00 EUR

420,00 EUR

210,00 EUR

8 maanden/8 mois

1 080,00 EUR

480,00 EUR

240,00 EUR

9 maanden/9 mois

1 215,00 EUR

540,00 EUR

270,00 EUR

10 maanden/10 mois

1 350,00 EUR

600,00 EUR

300,00 EUR

11 maanden/11 mois

1 485,00 EUR

660,00 EUR

330,00 EUR

12 maanden/12 mois

1 620,00 EUR

720,00 EUR

360,00 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension pour les années 2020 et 2021

Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Durée/taux de suspension des prestations

100 pct./p.c.

50 pct./p.c.

20 pct./p.c.

10 pct./p.c.

1 maand/1 mois

90 EUR

40 EUR

20 EUR

9 EUR

2 maanden/2 mois

180 EUR

80 EUR

40 EUR

18 EUR

3 maanden/3 mois

270 EUR

120 EUR

60 EUR

27 EUR

4 maanden/4 mois

360 EUR

160 EUR

80 EUR

36 EUR

5 maanden/5 mois

450 EUR

200 EUR

100 EUR

45 EUR

6 maanden/6 mois

540 EUR

240 EUR

120 EUR

54 EUR

7 maanden/7 mois

630 EUR

280 EUR

140 EUR

63 EUR

8 maanden/8 mois

720 EUR

320 EUR

160 EUR

72 EUR

9 maanden/9 mois

810 EUR

360 EUR

180 EUR

81 EUR

10 maanden/10 mois

900 EUR

400 EUR

200 EUR

90 EUR

11 maanden/11 mois

990 EUR

440 EUR

220 EUR

99 EUR

12 maanden/12 mois

1 080 EUR

480 EUR

240 EUR

108 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE