12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 304;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la convention d'actionnaires à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L., la société de droit danois Post Danmark A/S, la société de droit luxembourgeois PIE Group SA et la société anonyme de droit public La Poste, telle que cette convention est annexée au « Share Subscription Agreement » du 12 octobre entre les mêmes parties.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE