Arrêté Royal du 12 octobre 2008
publié le 12 novembre 2008
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Arrêté royal réglant le paiement de l'allocation d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

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service public federal emploi, travail et concertation sociale et ministere de la defense
numac
2008013266
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12/11/2008
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12/10/2008
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12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal réglant le paiement de l'allocation d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, k), rétabli par la loi du 13 fevrier 1998;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 3, § 3bis, inséré par la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer et modifié par les lois des 27 mars 2003 et 5 mars 2006;

Vu la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, modifiée par les lois des 2 août 2002, 6 février 2003, 27 mars 2003, 16 juillet 2005, 20 juillet 2005 et 20 juillet 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 21 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.780/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la Direction générale budget et finances, la Direction générale budget et finances de l'Etat-major de la défense visée à l'article 7, § 3, alinéa 1er, 4°, de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 12/01/2002 numac 2002007001 source ministere de la defense nationale Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités fermer déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;2° la loi du 1er mars 1958, la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées;3° la loi du 27 décembre 1961, la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées;4° la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées;5° la loi du 20 mai 1994, la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires;6° la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer, la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;7° l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer, l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.

Art. 2.Les allocations d'interruption visées à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 sont, sur la base des règles fixées par la loi du 1er mars 1958, la loi du 27 décembre 1961, la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer et l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer, payées par l'Office national de l'emploi, sauf dans les cas suivants : 1° lorsque le militaire exerce une activité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées;2° lorsque le militaire exerce depuis plus de douze mois une activité indépendante, conformément aux dispositions visées au 1°. Dans les cas de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les allocations d'interruption sont payées, sur la base des mêmes règles, par la Direction générale budget et finances.

Art. 3.Dans les cas où l'Office national de l'emploi paie les allocations d'interruption en vertu de l'article 2, alinéa 1er du présent arrêté, les articles 27 à 33 de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer relatif à l'interruption de la carrière du personnel des administrations sont applicables aux militaires.

Art. 4.Les allocations d'interruption visées à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 pour les premières demandes ou prolongations de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière avec une date d'entrée en vigueur avant le 1 janvier 2009, sont, sur la base des règles fixées par la loi du 1er mars 1958, la loi du 27 décembre 1961, la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer et l' arrêté royal du 29 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997007162 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaire fermer, payées aux ayants droit par la Direction générale budget et finances.

Art. 5.Les allocations d'interruption payées, visées à l'article 4, sont récupérées par la Direction générale budget et finances auprès de l'Office national de l'emploi pour les premières demandes ou prolongations de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière avec une date d'entrée en vigueur avant le 1er janvier 2009, sauf dans les cas suivants : 1° lorsque le militaire exerce une activité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées;2° lorsque le militaire exerce depuis plus de douze mois une activité indépendante, conformément aux dispositions visées au 1°.

Art. 6.Pour obtenir le remboursement des allocations d'interruption payées, la Direction générale budget et finances doit transmettre un ou plusieurs états des paiements effectués, comprenant les données suivantes : l'identité des militaires, les périodes indemnisées de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et les montants payés.

Ces états doivent être accompagnés d'une lettre, comprenant une créance concernant le total des allocations d'interruption à rembourser par l'Office national de l'emploi, déclarée authentique, et signée et envoyée par lettre recommandée par la Direction générale budget et finances.

L'Office national de l'emploi dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'état pour verser les montants dont le remboursement est demandé au compte de la Direction générale budget et finances.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Défense, P. DE CREM

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