Arrêté Royal du 12 octobre 2020
publié le 16 octobre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020043080
pub.
16/10/2020
prom.
12/10/2020
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Numac : 2020043080

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


12 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040940 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques fermer modifiant l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules ;

Vu l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ;

Vu l' arrêté royal du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040940 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques fermer modifiant l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 septembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité d'informer les citoyens et les entreprises dès que possible de la nouvelle date d'entrée en vigueur qui est reportée du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2021, ce qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même pas dans un délai ramené à cinq jours ;

Considérant que le présent arrêté ne comporte pas des dispositions qui abrogent, complètent ou modifient des dispositions législatives ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l' arrêté royal du 15 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2019 pub. 15/05/2020 numac 2020040940 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques fermer modifiant l' arreté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, est remplacé par ce qui suit : « Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les demandes d'immatriculation essai, marchand, professionnelle et nationale introduites à partir du 1er janvier 2021, ainsi que pour les demandes de renouvellement des plaques essais, marchands et professionnelles introduites à partir du 1er janvier 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministe et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


debut


Publié le : 2020-10-

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