Arrêté Royal du 12 septembre 1999
publié le 31 décembre 1999
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 90 de la ligne ferrée 50A4 Y Meulewijk - Y Melle à Melle moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014238
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31/12/1999
prom.
12/09/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 90 de la ligne ferrée 50A4 Y Meulewijk - Y Melle à Melle moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2 Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer autant que possible les passages à niveau et que le passage à niveau n° 90 de la ligne ferroviaire 50A/4 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que, par une suppression rapide du passage à niveau dont question, plus aucun système de contôle de la signalisation placée en droit du passage à niveau ne doit être repris dans le nouvel équipement technique de la cabine de signalisation de Gand-Saint-Pierre;

Considérant que l'administration communale de Melle, en séance du 28 juin 1999, a voté un complément au règlement communal relatif à la police de la circulation routière du 24 septembre 1979 par lequel le passage à niveau dont question est fermé aux véhicules à moteur de plus de deux roues et aux vélomoteurs avec side-car;

Considérant qu'ainsi la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes constitue d'un point de vue technique la solution la mieux adaptée aux éventuels problèmes de circulation résultant de la suppression du passage à niveau précité;

Considérant que les travaux repris au plan n° 30-3228-0507-001.167-002 répondent à l'objectif fixé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 90 de la ligne 50A4 Y Meulewijk - Y Melle à Melle moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0507-001.167-002, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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