Arrêté Royal du 12 septembre 1999
publié le 15 octobre 1999
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Arrêté royal relatif au transfert de personnel, biens, droits et obligations de la Chambre des métiers et négoces du Brabant aux Chambres des métiers et négoces des provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016332
pub.
15/10/1999
prom.
12/09/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au transfert de personnel, biens, droits et obligations de la Chambre des métiers et négoces du Brabant aux Chambres des métiers et négoces des provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées par les lois des 6 juillet 1987, 8 avril 1995 et 10 février 1998, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1980, 1er septembre 1980, 8 novembre 1990 et 26 mai 1998, notamment l'article 66bis;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998016132 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant exécution de et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 fermer portant exécution de et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 3;

Vu l'accord de Notre Ministre de la fonction publique, donné le 13 juillet 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de régulariser sans tarder le transfert du personnel de l'ancienne Chambre des métiers et négoces du Brabant aux nouvelles Chambres des métiers et négoces du Brabant wallon et du Brabant flamand;

Considérant que ces nouvelles Chambres sont entrées en activité depuis le 1er octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du perosnnel néerlandophones nommés à titre définitif cités ci-après de la Chambre des métiers et négoces du Brabant sont transférés à la Chambre des métiers et négoces de la province du Brabant flamand : Romain Timmermans, secrétaire;

Willy Jacobs, assistant administratif;

Ingrid Van Nijverseel, assistant administratif;

Karine Vander Goten, commis.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel francophones nommés à titre définitif cités ci-après de la Chambre des métiers et négoces du Brabant sont transférés à la Chambre des métiers et négoces de la province du Brabant wallon : Roger Payot, secrétaire;

Nadine Andries, assistant administratif;

Georgea Van Brabant, assistant administratif;

Paulette Dufour, commis. § 2. Le membre du personnel contractuel francophone cité ci-après est transféré à la Chambre des métiers et négoces de la province du Brabant wallon : Anne Sylvestre, commis.

Art. 3.Les transferts visés aux articles 2 en 3 ne constituent pas de nouvelles nominations. Les membres du personnel transférés conservent les anciennetés de grade, de niveau, de service et de traitement qu'ils ont acquises avant leur transfert.

Art. 4.Les biens, droits et obligations de la Chambre des métiers et négoces du Brabant sont transférés aux Chambres des métiers et négoces des provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand conformément au protocole du 29 septembre 1998 établi entre les secrétaires et le Bureau de la Chambre des métiers et négoces du Brabant.

Un collège composé des secrétaires et présidents respectifs des Chambres des métiers et négoces du Brabant wallon et du Brabant flamand est chargé de la répartition de l'indivision, notamment du mobilier de bureau de l'inventaire.

Le protocole de la répartition est cosigné par le commissaire du gouvernement compétent pour chacune des deux Chambres.

Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Art. 7.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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