12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la décision de la Commission Européenne C(2000) 452 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance suivante : « phentermine »;

Vu la décision de décision de la Commission Européenne C(2000) 453 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance suivante : « amfépramone »;

Vu la décision de la Commission Européenne C(2000) 608 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : « clobenzorex », « fenbutrazate », « fenproporex », « mazindol », « mefenorex », « norpseudoéphedrine », « phenmétrazine », « phendimetrazine » et « propylhéxedrine »;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, modifié par les arrêtés ministériels des 18 mai 2000, 7 septembre 2000, 27 novembre 2000 et 23 février 2001;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 22 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat N° 31.953/3, donné le 12 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - il est nécessaire d'exécuter sans tarder les décisions C (2000) 452, C (2000) 453 et C (2000) 608 susvisées de la Commission Européenne; - une mesure d'interdiction s'impose pour tous les médicaments contenant les substances susvisées, vu leur nocivité; il est donc nécessaire non seulement de retirer les spécialités pharmaceutiques du marché mais également d'interdire les préparations officinales ou magistrales contenant ces substances; - la prise d'une telle mesure a été remise afin de tenir compte des décisions du Président du Tribunal de première Instance auprès des Communautés Européennes des 11 avril, 18 avril et 20 juillet 2000 suspendant l'application des décisions C (2000) 452, C (2000) 453 et C (2000) 608 de la Commission Européenne, jusqu'à ce que les instances judiciaires européennes se soient prononcées; - ces suspensions ont été levées par la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 11 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La délivrance des médicaments qui contiennent au moins une des substances suivantes, leurs sels et les préparations contenant ces substances ou leurs sels, est interdite : - amfépramone - clobenzorex - fenbutrazate - fenproporex - mazindol - mefenorex - norpseudoéphedrine - phendimetrazine - phenmétrazine - phentermine - propylhexedrine

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, modifié par les arrêtés ministériels des 18 mai 2000, 7 septembre 2000, 27 novembre 2000 et 23 février 2001, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement M. AELVOET