12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 25 mai 2007 Prépensions (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83170/CO/136) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Art. 2.L'âge de la prépension pour les ouvriers et ouvrières, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du Conseil national du Travail concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en prépension en mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

A partir du 1er juin 2007, lors du calcul du salaire net de référence, l'O.N.S.S. sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c. (au lieu de 108 p.c.).

Art. 3.L'âge de la prépension est réduit à 56 ans pour les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du Travail du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990.

Art. 4.A partir du 1er janvier 2008, l'âge de la prépension est abaissé à 56 ans pour les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'une carrière de 40 années de travail effectif, selon les modalités fixées par la convention à conclure en la matière par le Conseil national du Travail et pour autant que cette convention soit conclue.

Les modalités d'application sont celles fixées par la convention collective de travail en la matière qui sera conclue par le Conseil national du Travail.

Art. 5.L'indemnité complémentaire de prépension sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions reprises dans l'accord interprofessionnel et ses arrêtés d'exécution.

Prépension à mi-temps

Art. 6.L'âge de la prépension à mi-temps est fixé à 55 ans.

Les autres modalités d'application pour la prépension à mi-temps sont celles fixées par la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993.

Intervention du fonds de sécurité d'existence

Art. 7.Le fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du Travail pour les prépensionné(e)s de 58 ans et plus, ainsi que les indemnités complémentaires telles que fixées par la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du Travail pour les prépensionné(e)s de 55 ans et plus.

Art. 8.Le fonds de sécurité d'existence remboursera également aux entreprises les cotisations spéciales à charge de l'employeur (maximum 74,37 EUR) pour tous (toutes) les prépensionné(e)s ayant atteint l'âge de 58 ans avant le 1er janvier 1999.

Art. 9.Afin de permettre les interventions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, un montant correspondant à 0,75 p.c. des salaires bruts déclarés à l'O.N.S.S. est réservé par le Fonds de Sécurité d'Existence à cet effet.

Dispositions finales

Art. 10.Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2008, exception faite pour l'article 4, qui ne sera valable qu'à partir du 1er janvier 2008 et pour l'article 2, alinéa 4, qui sera d'application à partir du 1er juin 2007.

Elle abroge la convention collective de travail du 13 décembre 2006 concernant les prépensions.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN