12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, prolongeant les articles 2, 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux prépensions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, prolongeant les articles 2, 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux prépensions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 13 décembre 2006 Prolongation des articles 2, 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux prépensions (Convention enregistrée le 26 février 2007, sous le numéro 82033/CO/136) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Art. 2.Les articles 2, 5, 6 et 7 de la convention collective de travail relative aux prépensions du 25 mai 2005 concernant la prépension à temps plein à l'âge de 58 ans pour les ouvriers et ouvrières avec un passé professionnel de 25 ans, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2007.

Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et reste d'application jusqu'au 30 juin 2007. Elle n'est pas reconductible tacitement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VAN VELTHOVEN