12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de cinq cent douze millions d'euros et un crédit de liquidation provisionnel de cinq cent neuf millions d'euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 16 - Ministère de la Défense nationale de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées à la participation de la Belgique à une action militaire en Libye;

Considérant que le Ministère de la Défense nationale supporter les dépenses découlant de cette opération au cours de l'année 2011;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation, tous deux de douze millions trois cent vingt-cinq mille euros sont prélevés des crédits provisionnels, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 au programme et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET