Arrêté Royal du 12 septembre 2019
publié le 23 septembre 2019
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

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ministere de la defense
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2019041963
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23/09/2019
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12/09/2019
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Numac : 2019041963

MINISTERE DE LA DEFENSE


12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, l'article 1erter, § 1er, inséré par la loi du 22 mars 2001, remplacé par la loi du 1er août 2006 et modifié par la loi du 28 septembre 2017;

Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, les articles 53quinquies, § 1er, et 54bis, § 1er, insérés par la loi du 27 mars 2003 et modifiés par la loi du 30 avril 2018;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 70, alinéa 6, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 79, § 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 105, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les articles 110, § 1er, alinéa 5, et 146, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 167, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, et l'article 173, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer;

Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004007112 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade fermer relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade;

Vu l' arrêté royal du 14 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013007229 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires fermer relatif à la mobilité externe des militaires;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif fermer relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007330 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves profess fermer relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;

Vu l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;

Vu le protocole de négociation N-487 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2019;

Vu l'avis 66.405/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 2 août 2005, 10 août 2006, 20 décembre 2007, 1er septembre 2008 et 19 juillet 2018, les mots "Le chiffre obtenu pour le travail journalier n'est pas pris en compte" sont remplacés par les mots "La note obtenue pour le travail journalier n'est pas prise en compte".

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 3, de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004007112 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade fermer relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade, inséré par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013164 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, le mot "van" est inséré entre les mots "van de wet" et les mots "13 juli 1976".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 1bis du même arrêté royal, inséré par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013164 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, le mot "van" est inséré entre les mots "van de wet" et les mots "13 juli 1976".

Art. 4.Dans l'article 3, 1°, de l' arrêté royal du 14 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013007229 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires fermer relatif à la mobilité externe des militaires, les mots "aux articles 152, alinéa 1er, 1°, " sont remplacés par les mots "aux articles 146, 152, alinéa 1er, 1°, ".

Art. 5.L'article 7, alinéa 1er, 4°, de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013007273 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif fermer relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, est remplacé comme suit: "4° minimum quatre années de formation pour le candidat dans un établissement universitaire ou une haute école, en orientation master en sciences de l'ingénieur industriel de la Communauté flamande et cinq années de formation pour le candidat dans un établissement universitaire ou une haute école, en orientation master en sciences de l'ingénieur industriel de la Communauté française.".

Art. 6.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit: "

Art. 18/1.Le DGHR ou l'autorité qu'il désigne, décide de l'orientation.".

Art. 7.L'article 33 de l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007330 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves profess fermer relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2016 et 12 septembre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le stagiaire qui a obtenu une note globale d'au moins 50% pour le repêchage visé à l'alinéa 2, a réussi ce repêchage. Les notes obtenues antérieures au repêchage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du résultat du repêchage.".

Art. 8.L'article 41 du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les notes obtenues antérieures au repêchage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du résultat du repêchage.".

Art. 9.L'article 46 du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les notes obtenues antérieures au repêchage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du résultat du repêchage.".

Art. 10.L'article 55 du même arrêté royal, modifié par l' arrêté royal du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016007156 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les notes obtenues antérieures au repêchage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du résultat du repêchage.".

Art. 11.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013164 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2018, les mots "70, alinéa 3" sont remplacés par les mots "70, alinéa 6, 1° ".

Art. 12.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS


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Publié le : 2019-09-

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