13 AOUT 2004. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 23 juin 2004, en ce qui concerne M. Jean-Claude Delepière;

Considérant que M. Jean Spreutels est démissionnaire comme président de la Cellule de traitement des informations financières; que M. Jean-Claude Delepière, substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons et président du Comité permanent de Contrôle des services de Renseignements, a posé sa candidature pour une nomination comme président de la Cellule de traitement des informations financières et qu'il remplit toutes les conditions de nomination;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Delepière, Jean-Claude, substitut du procureur généralprès la cour d'appel de Mons, est nommé président de la Cellule de traitement des informations financières, en remplacement de M. Jean Spreutels, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, M. Jean-Claude Delepière continuera d'exercer ses fonctions de magistrat du ministère public.

Art. 3.En application de l'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire, M. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, est autorisé à exercer ces fonctions en cumul avec ses fonctions de magistrat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 13 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente, Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN