Arrêté Royal du 13 août 2011
publié le 24 août 2011
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Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

source
service public federal securite sociale
numac
2011022292
pub.
24/08/2011
prom.
13/08/2011
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13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 28 avril 2011;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 7 avril 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2011;

Vu l'avis n° 49.734/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, §1er, alinéa 1er, 1°, de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008, 30 août 2008, 9 mars 2009 et 18 août 2010, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1997 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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