Arrêté Royal du 13 avril 2005
publié le 13 mai 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200694
pub.
13/05/2005
prom.
13/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 14 février 2000 Modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54486/CO/329)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Art. 2.L'article 3, 1er alinéa, de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs est remplacé par la disposition suivante : "L'employeur doit verser pour chaque trimestre de 2000 une cotisation de 0,20 p.c. calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 4, dont les moyens financiers forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif visé à l'article 1er. A titre exceptionnel, les employeurs visés à l'article 4, § 2, doivent payer la cotisation du premier trimestre 2000 au cours du trimestre suivant, en conséquence la cotisation du deuxième trimestre 2000 est portée à 0,40 p.c."

Art. 3.Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme VAN DEN BOSSCHE

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