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Arrêté Royal du 13 décembre 1999
publié le 18 février 2000

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
ministere de l'interieur
numac
1999000870
pub.
18/02/2000
prom.
13/12/1999
ELI
eli/arrete/1999/12/13/1999000870/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 24, 25 et 26 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique, - de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, en exécution de l'article 10, 7° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 12, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apportée aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 24, 25 et 26 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique; - de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, en exécution de l'article 10, 7° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 12, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apportée aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR 18. FEBRUAR 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr.6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 6;

Aufgrund des Gesetzerlasses vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, abgeändert durch die Gesetze vom 27. März 1951, 11. Juli 1956 und 25. Februar 1964, den Königlichen Erlass Nr. 50 vom 24. Oktober 1967, das Gesetz vom 12. Mai 1971, den Königlichen Erlass Nr. 96 vom 28. September 1982, den Königlichen Erlass vom 29. März 1985, das Gesetz vom 1. August 1985, den Königlichen Erlass Nr. 401 vom 18. April 1986, das Gesetz vom 22.

Dezember 1989 und den Königlichen Erlass vom 19. Mai 1995;

Aufgrund des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, insbesondere des Artikels 1 Buchstabe A), abgeändert durch die Königlichen Erlasse Nr. 429 und Nr. 431 vom 5. August 1986 und Nr. 526 vom 31. März 1987, die Gesetze vom 1. August 1987, 16.Juni 1989, 26. Juni 1990, 13. März 1991, 21. März 1991 und 20. Juli 1991, die Königlichen Erlasse vom 19. August 1992 und 14. September 1992 und das Gesetz vom 21. Dezember 1994;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. Februar 1964 zur Einrichtung eines Pools der Seeleute der Handelsmarine, abgeändert durch die Gesetze vom 8.

Juli 1975 und 22. Dezember 1989;

Aufgrund des Gesetzes vom 1. Juli 1971 zur Gründung der Regie der Seetransporte (RST), abgeändert durch das Gesetz vom 11. Juli 1975, den Königlichen Erlass Nr. 241 vom 31. Dezember 1983 und die Gesetze vom 15. Mai 1984 und 6. Juni 1990;

Aufgrund des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, insbesondere der Artikel 2 § 3, 11 § 3 und 12bis, eingefügt durch das Gesetz vom 6.

Juli 1989 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 10. April 1995;

Aufgrund des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge, insbesondere des Artikels 10 § 1;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 14. November 1996;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 14.

November 1996;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes vom 14. November 1996;

Aufgrund des Protokolls Nr. 90/1 vom 21. Januar 1997 des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste;

Aufgrund des Protokolls vom 23. Januar 1997 des Ausschusses des Sektors VI - Verkehrswesen und Infrastruktur;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute vom 6. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Pools der Seeleute der Handelsmarine vom 9. Januar 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung vom 16. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für den Jahresurlaub vom 9. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahmen des Allgemeinen Rates und des Ausschusses der Gesundheitspflegeversicherung vom 2. beziehungsweise 9. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der sozialen Sicherheit vom 6. Dezember 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es angesichts der schweren Verluste, die die Regie der Seetransporte erlitten hat, wichtig ist, zur Vermeidung zusätzlicher Ausgaben zu Lasten des Haushalts den vorgesehenen Umstrukturierungsplan einschliesslich der sozialen Begleitmassnahmen, die dieser Plan enthält, ab dem 1. März 1997 anzuwenden;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 10. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3bis § 1, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Auf Vorschlag Unseres Premierministers, Unseres Ministers des Transportwesens, Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Unseres Ministers der Beschäftigung und der Arbeit, Unseres Ministers der Volksgesundheit und der Pensionen und Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL II - Personal der Regie der Seetransporte Abschnitt I - Übertragung und Zurverfügungstellung (...) Art. 24 - Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ergänzt: « oder Arbeitnehmer, die im Pool der Seeleute der Handelsmarine eingetragen sind aufgrund von Artikel 3bis des Gesetzes vom 25.

Februar 1964 zur Einrichtung eines Pools der Seeleute der Handelsmarine, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 18. Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. » Art. 25 - Artikel 86 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « d) Arbeitnehmer, die in Artikel 15 des Königlichen Erlasses vom 18.

Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erwähnt sind, ».

Art. 26 - Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « e) in Artikel 3 des Gesetzerlasses vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, insofern diese Beiträge sich auf Arbeitnehmer beziehen, die in Artikel 2quater desselben Erlasses erwähnt sind, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 18. Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. » (...) Gegeben zu Brüssel, den 18. Februar 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister des Transportwesens M. DAERDEN Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. Vorliegender Erlass bezweckt eine Abänderung von Artikel 37 § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, damit eine Pauschalbeteiligung der Versicherung für pharmazeutische Produkte eingeführt werden kann, die in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten verabreicht werden. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

21. FEBRUAR 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 § 3;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 9. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 16. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 14. Januar 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass durch vorliegenden Königlichen Erlass eine gesetzliche Grundlage für die Einführung einer Pauschalbeteiligung der Versicherung an den Kosten pharmazeutischer Produkte, die in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten verabreicht werden, vorgesehen wird; dass es wichtig ist, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergeht und veröffentlicht wird, damit Massnahmen zur Ausführung dieser Bestimmung so schnell wie möglich getroffen werden können und damit diese Massnahme, die dazu beitragen soll, das finanzielle Gleichgewicht der Gesundheitspflegeversicherungsregelung zu gewährleisten, somit so schnell wie möglich angewandt werden kann;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 24. Januar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers des Haushalts und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37 § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen Absatz 2 und Absatz 3 werden folgende Absätze eingefügt: « Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festlegen, für welche der in Absatz 1 erwähnten pharmazeutischen Produkte die Beteiligung der Versicherung aufgrund von Pauschalbeträgen geschuldet wird, wenn diese Produkte im Rahmen der Leistungen verabreicht werden, die Er im selben Erlass festlegt. Der König bestimmt, welcher Teil der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der im vorhergehenden Absatz erwähnten Produkte durch die Pauschalbeträge erstattet wird und gemäss welchen Regeln und Modalitäten die Pauschalbeträge festgelegt werden. » 2. Absatz 4 wird aufgehoben. Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Minister des Haushalts sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Februar 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 5. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37bis § 3 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 37bis § 3 und 37ter;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 20. Januar 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 27. Januar 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergehen und veröffentlicht werden muss, damit die durch vorliegenden Erlass festgelegte Pauschalbeteiligung ab dem 1. April 1997 auferlegt werden kann und somit zur Gewährleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherungsregelung beigetragen wird;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 13. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Januar 1997;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37bis § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Der Eigenanteil des Begünstigten mit Ausnahme des Begünstigten, dem die in Artikel 37 §§ 1 und 2 vorgesehene erhöhte Beteiligung der Versicherung gewährt wird, wird erhöht um einen Anteil von 1 100 Franken für den ersten Tag seines Krankenhausaufenthalts oder seines Aufenthalts in einem Rehabilitations- oder Umschulungszentrum im Sinne des Königlichen Erlasses vom 5. März 1997 zur Festlegung des Betrags der Kürzung der Beteiligung der Versicherung bei Krankenhausaufenthalt oder Aufenthalt in einem Rehabilitationszentrum. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. April 1997 in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 5. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 5. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Änderung des Betrags des Eigenanteils der Begünstigten der Gesundheitspflegepflichtversicherung an den Kosten bestimmter Pauschalhonorare für Leistungen der klinischen Biologie ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 37bis § 2 und 37ter Absatz 2, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 20. Januar 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 27. Januar 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass angesichts der drohenden bedeutenden Überschreitung des Globalhaushaltsziels, das für 1997 in diesem Zweig festgelegt worden ist, so schnell wie möglich strukturelle, zeitlich unbegrenzte Massnahmen getroffen werden müssen, um die Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege zu beschränken;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 10. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Januar 1997;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 37bis § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 21.

Dezember 1994 in vorerwähntes Gesetz und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7. August 1995, werden die Wörter « 450 Franken für die Nummern 591334, 591356, 591371, 591695, 591710 und 591732 » durch folgende Wörter ersetzt: « 400 Franken für die Kodenummern 591334 und 591695, 450 Franken für die Kodenummern 591356 und 591710, 500 Franken für die Kodenummern 591371 und 591732 ».

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. April 1997 in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 5. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Festlegung der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen in Ausführung von Artikel 10 Nr. 7 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, durch den Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, wird ab dem Rechnungsjahr 1996 eine strukturelle Lösung des Problems der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen angestrebt, die bisher durch das Gesetz auf einen Pauschalbetrag von 30 Millionen Franken festgelegt waren. Der Betrag, der für diese Verwaltungskosten bewilligt wird, entspricht für das Jahr 1996 einer Veranschlagung der tatsächlichen Kosten, ausschliesslich der Mehrwertsteuer auf die Personalkosten, und kann jedes Jahr durch einen im Ministerrat beratenen Erlass im selben Masse und aufgrund derselben Kriterien wie für die anderen Versicherungsträger angepasst werden.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

17. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen in Ausführung von Artikel 10 Nr.7 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 7;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 187, 194 und 195;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. September 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des vorerwähnten Instituts vom 18.

September 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 10. Dezember 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen für das Jahr 1996 noch immer nicht erstattet worden sind, und in der Erwägung, dass die finanzielle Last, die die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen aufgrund der Bereitstellung ihres Personals und anderer Betriebskosten deswegen trägt, erleichtert werden muss;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 187 Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird das Wort « unentgeltlich » gestrichen.

Art. 2 - Artikel 194 § 1 Absatz 2 desselben koordinierten Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 3 - Artikel 195 § 1 desselben koordinierten Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert : A) Paragraph 1 Nr. 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. Die Verwaltungskosten der Versicherungsträger werden einbehalten auf die in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1, 2, 7, 8, 11, 13 und in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 3 bis 5 erwähnten Einkünfte der Versicherung oder auf die staatlichen Subventionen, die auf Bestimmungen zurückzuführen sind, die von den letzterwähnten Nummern abweichen, jeweils nach Abzug eines Teils der in Artikel 192 Absatz 2 erwähnten Lasten. Diese Einkünfte der Versicherung bilden ebenfalls die Grundlage für die Verteilung des in Nr. 2 Absatz 1 erwähnten jährlichen Betrags unter die Regelungen und Sektoren. » B) Paragraph 1 Nr. 2 wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 2. Die Verwaltungskosten der Landesverbände und der Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung werden zum 1. Januar 1992 auf 21 331 Millionen Franken festgelegt.

Die Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen werden für 1996 auf 375,0 Millionen Franken festgelegt. Dieser Betrag kann jedoch spätestens am 31. Juli 1997 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass erhöht werden, ohne den Höchstbetrag von 424,0 Millionen Franken zu übersteigen. Diese Beträge können jährlich durch einen im Ministerrat beratenen Erlass angepasst werden unter Berücksichtigung der Entwicklung des Verbraucherpreisindexes, der Entwicklung der Löhne in entsprechenden Sektoren und der gesetzlichen Aufgaben der Versicherungsträger.

Der König kann unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden, die Gewährung der gesamten oder eines Teils dieser Anpassung für jeden Versicherungsträger von der Weise abhängig machen, wie er seine gesetzlichen Aufgaben ausführt. Der König beauftragt den Rat des Kontrollamts der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände mit dieser Bewertungsaufgabe.

Der König bestimmt, auf welche Weise der Betrag, der nicht dieser Bewertungsaufgabe unterliegt, unter die Landesverbände und die Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung aufgeteilt wird.

Diese Verteilung beruht auf der Anwendung eines degressiven Prozentsatzes bei zunehmender Anzahl Berechtigten, der korrigiert wird, um die mit den verschiedenen Kategorien von Angeschlossenen einhergehende Arbeitslast zu berücksichtigen. » C) Paragraph 1 Nr. 3 wird aufgehoben.

Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 5 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 17. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 10 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Entwurf eines Königlichen Erlasses, den wir die Ehre haben, Eurer Majestät vorzulegen, soll das Gesetz vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und insbesondere Artikel 10 Nr. 2 von Titel III « Gesundheitspflege und Volksgesundheit », Kapitel I « Bewältigung der Ausgaben » ausführen.

Infolge des bedeutenden Anstiegs der Ausgaben im Altenheimsektor ist in Ausführung von Artikel 69 § 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für die in Artikel 34 Nr. 12 desselben Gesetzes erwähnten Leistungen beschlossen worden, durch Königlichen Erlass einen globalen Finanzmittelhaushalt für die Altenheime für das Rechnungsjahr 1997 festzulegen. Dieser Betrag beläuft sich auf 13 960,9 Millionen Franken.

Die Art und Weise der Verteilung dieses Haushalts unter die Einrichtungen ist durch den Königlichen Erlass vom 24. Dezember 1996 festgelegt, der in Ausführung von Artikel 69 § 4 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes ergangen ist.

Dieser globale Haushalt darf nicht überschritten werden.

Um dieses Ziel zu erreichen, wird in Artikel 1 vorgesehen, dass Massnahmen ergriffen und darüber hinaus nach Stellungnahme der Ad-hoc-Kommission beim Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung Korrekturkriterien und -modalitäten festgelegt werden können.

Vorliegender Beschluss tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

24. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 10 Nr.2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 2;

Aufgrund von Artikel 15 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund des an den Versicherungsausschuss des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung gerichteten Antrags vom 16. Januar 1997, binnen einer Frist von 10 Tagen eine Stellungnahme abzugeben, und aufgrund des Ausbleibens dieser Stellungnahme bei Ablauf dieser Frist;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 69 § 4;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es notwendig ist, dass die Pflegeanstalten, die die in Artikel 34 Nr. 12 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Leistungen erbringen, so schnell wie möglich die Modalitäten und Kriterien für die Berechnung der finanziellen Mittel pro Einrichtung, die ihnen 1997 bewilligt werden, kennen, dies sowohl in ihrem Interesse als auch im Interesse der Begünstigten der vorerwähnten Leistungen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 28. Januar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 16. Januar 1997;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 69 § 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Absätze ergänzt: « Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme der Abkommenskommission Versicherungsträger-Altenheime und Alten- und Pflegeheime notwendige Massnahmen in bezug auf das Verfahren für die Haushaltskontrolle und/oder Korrekturmassnahmen ergreifen, um zu verhindern, dass der in Absatz 1 erwähnte jährliche globale Finanzmittelhaushalt für die Altenheime überschritten wird.

Diese Stellungnahme muss dem Minister der Sozialen Angelegenheiten binnen dreissig Tagen ab dem Datum, an dem der Antrag auf Stellungnahme beim Präsidenten dieser Kommission eingegangen ist, übermittelt werden.

Darüber hinaus kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach der binnen dreissig Tagen nach dem Antrag des Ministers abzugebenden Stellungnahme der vorerwähnten Abkommenskommission Kriterien und Modalitäten zur Korrektur der Beihilfen für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens festlegen, wenn der in Absatz 2 erwähnte Finanzmittelhaushalt pro Dienst oder Einrichtung überschritten ist oder werden wird. Diese Modalitäten können insbesondere eine Einschränkung der Anzahl Beihilfen auf der Grundlage der Anzahl Betten, für die diese Einrichtungen zugelassen sind, betreffen. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 24. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Ausführung von Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Durch den Erlass wird Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung abgeändert. Diese Abänderung ermöglicht dem Gesundheitspflegeversicherungsausschuss, Abkommen zu schliessen mit Laboren für klinische Biologie, denen aufgrund ihrer exklusiven Stellung als Referenzzentren für Diagnose und Behandlung von Tropen- und Infektionskrankheiten und aufgrund der Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie vom Minister der Volksgesundheit eine besondere Zulassung erteilt worden ist.

In den Abkommen wird die Zahlung einer Pauschale vorgesehen, die die zusätzlichen Kosten dieser Labore, die auf die Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen zurückzuführen ist, deckt.

Seit 1993 bereits ist eine solche Finanzierungsmethode für das Labor des Instituts für Tropenmedizin in Antwerpen vorgesehen auf der Grundlage der Experimente, die im Rahmen des ehemaligen Artikels 34septies des KIV-Gesetzes (Kranken- und Invalidenversicherungsgesetz) vom 9. August 1963 erlaubt waren.

Da die Regelung im Rahmen der vorerwähnten Experimente ausgelaufen ist und um die Kontinuität der Finanzierung des Instituts für Tropenmedizin zu gewährleisten, wird bestimmt, dass die Regelung im Rahmen der in Artikel 56 Absatz 1 des KIV-Gesetzes erwähnten Experimente noch für eine Frist von höchstens einem Jahr verlängert werden kann.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 22 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Ausführung von Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 14 Nr. 4 und 49;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 22, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 abgeändert worden ist;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 3. März 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 10. März 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 5. März 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass einerseits der Königliche Erlass vom 7. März 1996 über die Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung an den im Labor des Prinz-Leopold-Instituts für Tropenmedizin in Antwerpen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie am 31. Dezember 1996 aufgehört hat, wirksam zu sein, und dass es unerlässlich ist, dringend Massnahmen zu ergreifen, um die weitere Finanzierung des vorerwähnten Instituts zu sichern und um dieser Finanzierungsweise eine definitive gesetzliche Grundlage zu geben, die diese Versuchsphase beendet;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird durch eine Nummer 16 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 16. schliesst Abkommen mit Laboren für klinische Biologie, denen aufgrund ihrer exklusiven Stellung als Referenzzentren für Diagnose und Behandlung von Tropen- und Infektionskrankheiten und aufgrund der Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister eine besondere Zulassung aufgrund der vom König festgelegten Kriterien erteilt worden ist; diese Kriterien sind technischer Art und beziehen sich auf Programmierung und Qualitätskontrolle.

In den Abkommen wird die Zahlung einer Pauschale vorgesehen, durch die die zusätzlichen Kosten dieser Labore, die auf die Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie zurückzuführen sind, gedeckt werden. In diesen Abkommen werden ebenfalls ausführliche Modalitäten für die Bewilligung dieser Beteiligung vorgesehen.

Der Minister bestimmt den jährlichen Betrag dieser Pauschale auf der Grundlage der vom König festgelegten Kriterien; diese Kriterien betreffen insbesondere Volumen und Kosten dieser Leistungen.

Die durch die Zahlung der vorerwähnten Pauschale verursachten Kosten werden auf den Haushaltsplan der Verwaltungskosten des Instituts angerechnet und gehen vollständig zu Lasten des Zweigs Gesundheitspflege. » Art. 2 - Sind die Kriterien, die die in Artikel 1 erwähnte besondere Zulassung ermöglichen, am 1. April 1997 noch nicht vom König festgelegt worden, kann Artikel 56 Absatz 1 des Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für einen Zeitraum von höchstens einem Jahr erneut angewandt werden für Labore, deren Tätigkeiten mit den in Artikel 1 erwähnten Tätigkeiten übereinstimmen.

Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen, um das Recht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Begünstigten auszudehnen in Anwendung der Artikel 11 Nr. 1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Billigung vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in den Artikeln 11 Nr. 1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen. Durch diese Bestimmung wird eine Ausdehnung des Rechts auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Berechtigten ermöglicht.

Der Entwurf eines Königlichen Erlasses nimmt an verschiedenen Bestimmungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung die notwendigen Änderungen vor, damit andere Begünstigte der erhöhten Beteiligung bestimmt werden können und um dem König die Befugnis zu erteilen, festzulegen, unter welchen Bedingungen diese erhöhten Beteiligungen bewilligt werden können.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

16. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen, um das Recht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Begünstigten auszudehnen in Anwendung der Artikel 11 Nr.1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 11 Nr. 1 und 49;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 §§ 1 und 2, abgeändert durch das Gesetz vom 20.

Dezember 1995, des Artikels 37bis, eingefügt durch das Gesetz vom 21.

Dezember 1994 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7.

August 1995 und 5. März 1997, des Artikels 44 § 3, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, des Artikels 48 § 2 und des Artikels 49 § 5;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 10. März 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 17. März 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 3. März 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass einerseits insbesondere aufgrund der gegenwärtigen finanziellen Lage der Gesundheitspflegepflichtversicherung die Gespräche im Hinblick auf eine Vereinbarung über die Bestimmung der Sozialversicherten, auf die die erhöhte Beteiligung der Versicherung ausgedehnt wird, lang und komplex waren und dass andererseits die Befugnisse, die dem König in Anwendung von Artikel 11 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen aufgetragen worden sind, am 30. April 1997 auslaufen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 27. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind und die den Einkommensbedingungen, so wie sie vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt sind, entsprechen, und Personen zu ihren Lasten erhalten jedoch eine erhöhte Beteiligung der Versicherung.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König ebenfalls die Bedingungen näher bestimmen, unter denen das Anrecht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung eröffnet, aufrechterhalten oder entzogen wird. Die Begünstigten müssen gemäss den vom Minister nach Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle festgelegten Modalitäten nachweisen, dass sie die vorerwähnten Bedingungen erfüllen. Für die in Absatz 1 erwähnten Pflegeleistungen wird die Beteiligung der Versicherung auf 90 Prozent der sie betreffenden Tarife festgelegt, ausser für Konsultationen der Fachärzte, für die die Beteiligung der Versicherung 85 Prozent der sie betreffenden Tarife beträgt. » 2. In Absatz 4 werden die Wörter « Für Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind, deren Einkünfte, so wie sie vom König bestimmt sind, einen von Ihm festgelegten jährlichen Betrag nicht übersteigen, und für Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « Für die in Absatz 2 und in § 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung der Versicherung » ersetzt.

Art. 2 - In Artikel 37 § 2 desselben Gesetzes werden die Wörter « Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind, deren Einkünfte, so wie sie vom König bestimmt sind, einen von Ihm festgelegten jährlichen Betrag nicht übersteigen, und für Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « die in § 1 Absatz 2 und in § 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung der Versicherung » ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 37 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird ein § 19 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 19 - Folgende Begünstigte erhalten unter den in § 1 Absatz 2 erwähnten Bedingungen ebenfalls die erhöhte Beteiligung der Versicherung: 1. Berechtigte, denen das Recht auf das Existenzminimum, eingeführt durch das Gesetz vom 7.August 1974, zuerkannt ist, Personen zu ihren Lasten und Personen zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten, denen das vorerwähnte Recht auf Existenzminimum bewilligt wird, 2. Berechtigte, denen ein öffentliches Sozialhilfezentrum Hilfe leistet, die aufgrund der Artikel 4 und 5 des Gesetzes vom 2.April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen ganz oder teilweise zu Lasten des Föderalstaates geht, Personen zu ihren Lasten und Personen zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten, denen solche Hilfe bewilligt wird, 3. Berechtigte, die ein durch das Gesetz vom 1.April 1969 eingeführtes garantiertes Einkommen für Betagte beziehen oder in Anwendung von Artikel 21 § 2 desselben Gesetzes Anrecht auf Rentenzuschlag behalten, Personen zu ihren Lasten und Personen zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten, denen das vorerwähnte garantierte Einkommen oder der vorerwähnte Rentenzuschlag bewilligt wird, 4. Berechtigte, denen eine der im Gesetz vom 27.Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen erwähnten Beihilfen bewilligt wird, Personen zu ihren Lasten und Personen zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten, die eine der vorerwähnten Beihilfen beziehen, 5. Berechtigte, die Kinder sind, die Begünstigte von Kinderzulagen sind, deren Betrag gemäss Artikel 47 § 1 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger oder aufgrund von Artikel 20 des Königlichen Erlasses vom 8.April 1976 zur Festlegung der Regelung der Familienleistungen für Selbständige erhöht wird, Personen zu ihren Lasten und Kinder, die Begünstigte dieser Kinderzulagen sind und zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten sind, die diese Kinderzulagen beziehen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ebenfalls eine Mindestdauer vorsehen, während deren eines der Rechte beziehungsweise eine der Beihilfen, die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnt sind, bezogen werden muss, um unter den in § 1 Absatz 2 vorgesehenen Bedingungen die erhöhte Beteiligung der Versicherung erhalten zu können. » Art. 4 - In Artikel 37bis § 1 Absatz 1, § 2 und § 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7. August 1985 und 5.

März 1997, werden die Wörter « 37 §§ 1 und 2 » jeweils durch die Wörter « 37 §§ 1 und 19 » ersetzt.

Art. 5 - In Artikel 44 § 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, werden die Wörter « und für Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « für Personen zu ihren Lasten und für die in Artikel 37 § 19 erwähnten Begünstigten » ersetzt.

Art. 6 - In Artikel 48 § 2 Absatz 1 werden die Wörter « und an Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « , an Personen zu ihren Lasten und an die in Artikel 37 § 19 erwähnten Begünstigten » ersetzt.

Art. 7 - In Artikel 49 § 5 desselben Gesetzes werden die Wörter « die zugunsten von Pensionierten, Witwern und Witwen, Waisen und Begünstigten von Invaliditätsentschädigungen erbracht werden, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt werden und deren Einkünfte, so wie sie vom König bestimmt werden, einen jährlichen von Ihm festgelegten Betrag nicht übersteigen, sowie zugunsten von Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « die zugunsten der in Artikel 37 §§ 1 und 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung der Versicherung erbracht werden » ersetzt.

Art. 8 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 1997 in Kraft.

Art. 9 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 16. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 9 - Annexe 9 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Reorganisation der Gesundheitspflege in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion und der Artikel 12 Nr. 2 und 13 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, die im vorliegenden Erlass vorgeschlagenen strukturellen Massnahmen werden in Anwendung des Artikels 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion und der Artikel 12 Nr. 2 und 13 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen genommen.

KAPITEL I - Planung besonderer medizinischer Aktivitäten Um den wissenschaftlichen Anteil bei der Beschlussfassung im Rahmen der Gesundheitspflegeversicherung zu vergrössern, bei der ebenfalls spezifische Aspekte der Volksgesundheit mitspielen, ist die Regierung der Auffassung, dass es wünschenswert ist, beim LIKIV wissenschaftliche Räte einzurichten, die in dieser Angelegenheit eine Brückenfunktion übernehmen können.

Dies ist bereits geschehen durch den Königlichen Erlass vom 6.

Dezember 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich. Die Regierung wünscht, dass eine solche wissenschaftliche Vorbereitung der zu führenden Politik auch in anderen Bereichen erfolgen kann. Hierbei wird unter anderem an die Planung medizinischer Aktivitäten, die Einführung fortschrittlicher medizinischer Technologien usw. gedacht.

Diese wissenschaftlichen Räte sollen Stellungnahmen und Empfehlungen abgeben. Was die Planung medizinischer Aktivitäten betrifft, können sich diese Stellungnahmen und Empfehlungen unter anderem beziehen auf die Festlegung der Bedürfnisse im Bereich der Entwicklung besonderer spezialisierter Pflegeleistungen, auf die Infrastruktur und auf Abkommen, die der Gesundheitspflegeversicherungsausschuss über bereits bestehende oder noch einzuführende innovative und neue Techniken oder über genau bestimmte komplexe multidisziplinäre und teure Leistungen, so wie in Artikel 3 des vorliegenden Erlasses vorgesehen, zu schliessen vorhat. Diesbezüglich wird es keine Einmischung in zum Beispiel die Befugnisse der Gemeinschaften in bezug auf die Zulassung von Einrichtungen und Diensten geben.

Eine solche Vorgehensweise muss ebenfalls eine globalere Behandlung bestimmter Fragen im Bereich der Volksgesundheit und der Gesundheitspflege ermöglichen. Unlängst wurde festgestellt, dass zum Beispiel in bezug auf die Pflege von Diabetespatienten die Vielfältigkeit der Strukturen eine globale Sicht verhindern kann. Ein wissenschaftlicher Rat könnte diesem Problem abhelfen und eine koordinierende Rolle spielen.

Deshalb ist auch vorgesehen worden, dass neben dem eigenen Initiativrecht Stellungnahmen und Empfehlungen ebenfalls auf Antrag der Verwaltungsorgane des LIKIV, des Ministers der Sozialen Angelegenheiten, des Ministers der Volksgesundheit oder der zuständigen Gemeinschaftsminister abgegeben werden können.

Der Zusammenhang zwischen Versicherung und Volksgesundheit wird schliesslich verdeutlicht durch die Tatsache, dass Aufgaben und Zusammensetzung der wissenschaftlichen Räte auf gemeinsame Initiative des Ministers der Sozialen Angelegenheiten und des Ministers der Volksgesundheit festgelegt werden.

Ausgehend von einer Planung der Bedürfnisse und der Bedingungen in bezug auf bereits bestehende oder noch einzuführende innovative und neue Techniken und in bezug auf bestimmte komplexe multidisziplinäre und teure Leistungen, müssen vor Ausführung dieser Leistungen Abkommen mit den Diensten geschlossen werden, die die vom Wissenschaftlichen Rat bestimmten Bedingungen erfüllen und bereit sind, bestimmte Absprachen in bezug auf Volumen und Haushalt einzuhalten.

Durch diese Abkommen wird eine Abstimmung des Angebots an diesen spezifischen Leistungen auf die Bedürfnisse und eine Gewährleistung der Qualität des Angebots durch Festlegung einheitlicher Bedingungen angestrebt.

Auf diese Weise kann einem Wildwuchs der Dienste, der Qualitätsverlust und Überverbrauch zur Folge hat, entgegengewirkt werden. Eine willkürliche Auswahl der Einrichtungen wird durch die vorherige Stellungnahme des Wissenschaftlichen Rates vermieden. Vorteile der Abkommenstechnik sind: Möglichkeit, die Bedürfnisse gemeinsam zu bestimmen, die Qualität besser zu gewährleisten, die Technologie zu beurteilen und den Haushalt wirksam unter Kontrolle zu halten. Da diese Abkommen sich ebenfalls auf bereits bestehende Techniken und Leistungen beziehen können, kann dieses System sofortige Auswirkungen auf den Haushalt haben.

Für Patienten wird diese Technik gewährleisten, dass eine bestimmte Anzahl sehr teurer Verfahren, deren Nutzen und Zweckmässigkeit nachgewiesen sind, mit einer maximalen Qualitätsgarantie auf der Liste der versicherten Leistungen bleiben können beziehungsweise in diese Liste aufgenommen werden können.

Diese Änderungen sind auch sehr wichtig, um dem Patienten den (finanziellen) Zugang zur Gesundheitspflege zu gewährleisten, und reihen sich daher voll und ganz in die Zielsetzung der Rahmengesetze ein.

KAPITEL II - Staffelung Artikel 4 findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 12 Nr. 2 und in Artikel 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Dieser Artikel ersetzt Artikel 36 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung. Er bezweckt die Einführung einer Regelung, aufgrund deren der König die Möglichkeit hat, durch Organisieren einer gestaffelten Anwendung der Gesundheitspflege einerseits und durch den Gebrauch einer medizinische Akte, so wie im Rahmen des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 definiert, andererseits die verschiedenen Ebenen, auf denen Gesundheitsleistungen erbracht werden, so effizient wie möglich zu verwalten und aufeinander abzustimmen.

Die Einhaltung oder Nichteinhaltung der ausgearbeiteten Regeln sowohl seitens der Pflegeerbringer als auch der Begünstigten kann vom König belohnt beziehungsweise geahndet werden, entweder indem den Pflegeerbringern erhöhte Honorare bewilligt werden oder indem den Begünstigten ein erhöhter Eigenbeitrag auferlegt wird.

Damit diese Regelung so schnell wie möglich eingeführt beziehungsweise angepasst werden kann, kann der Minister die Frist festlegen, innerhalb deren die erforderlichen Stellungnahmen der Nationalen Kommission Ärzte-Krankenkassen und des Versicherungsausschusses abgegeben werden müssen.

KAPITEL III - Klinische Biologie Die Artikel 5 und 6 finden ihre gesetzliche Grundlage in Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion.

Durch diese Artikel werden die Artikel 57 und 58 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung abgeändert. Für die klinische Biologie in Krankenhäusern wird neben dem pro Pflegetag gezahlten Pauschalbetrag die Einführung einer Pauschale pro Aufnahme vorgesehen, wobei die Beteiligung der Versicherung aufgrund einer dieser Pauschalen oder aufgrund beider Pauschalen erfolgen kann. Die Anzahl Pflegetage, die von einem Krankenhaus erbracht werden, entspricht der Definition, die im vorerwähnten Königlichen Erlass vom 19. April 1993 gegeben wird; es handelt sich um die Anzahl Tage, die im Sinne von Artikel 1 dieses Königlichen Erlasses erbracht werden.

Eine solche Abänderung ist eine strukturelle Massnahme, durch die die Ausgaben für Gesundheitspflege im betreffenden Bereich besser kontrolliert werden können.

Hinsichtlich der Bemerkungen des Staatsrates, im Entwurf würde nicht näher angegeben, aufgrund welcher Kriterien der König sich für das eine oder das andere System der Pauschalen entscheiden kann, muss darauf hingewiesen werden, dass der König bereits jetzt die Wahl hat zwischen einer Pauschale pro Pflegetag (Königlicher Erlass vom 19.

April 1993 - Belgischen Staatsblatt vom 5. Mai 1993) und einer Pauschale pro Aufnahme (Art. 24 § 2 des Königlichen Erlasses vom 14.

September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung). In der Praxis werden diese beiden Pauschalen für die klinische Biologie verwendet. Ein selbes System wird selbstverständlich für Pflegeerbringer angewandt werden, die sich in einer ähnlichen Situation befinden.

Noch immer im Zusammenhang mit den Bemerkungen des Staatsrates muss in bezug auf die gesetzliche Grundlage aus dem Gesetz über die Europäische Wirtschafts- und Währungsunion darauf hingewiesen werden, dass diese Bestimmungen sofortige Auswirkungen auf den Haushalt haben werden.

KAPITEL IV - Krankenhaushaushalt Eines der Ziele des vorliegenden Entwurfs eines Rahmenerlasses ist, ein zusammenhängendes Finanzierungsmodell zu entwickeln, das auf Pflegeprogrammen beruht, die erbrachte Pflege, ihre Qualität und ihre Kosten berücksichtigt und eine korrekte Verteilung der Mittel anstrebt.

Ziel ist, innerhalb eines Zeitraums von ungefähr fünf Jahren eine Finanzierung aufgrund eines Jahreshaushalts pro Krankenhaus zu erreichen, der jährlich festgelegt wird gemäss Modalitäten, die die Art der zugunsten des Patienten erbrachten Pflege und die Anzahl Aufnahmen berücksichtigen.

Das bedeutet, dass die medizinische Aktivität nicht mehr pro separate Leistung finanziert wird und dass Arzneimittel nicht mehr pro separate Einheit angerechnet werden.

Gemäss der Art der Pathologie und den Pflegebedürfnissen des Patienten können mehrere kohärente Patientenpflegepakete als « Patientenpflegeprogramme » unterschieden werden.

Neben den Basisprogrammen für häufig vorkommende Probleme, die alle Krankenhäuser anbieten können, können ebenfalls spezialisierte Programme für spezifische Zielgruppen definiert werden, die nicht in allen Krankenhäusern angeboten werden können.

Beispiele für spezialisiertere Programme sind: chronische Niereninsuffizienz, perinatale Pflege, Intensivpflege für Neugeborene, schwere Verbrennungen, Hämatoonkologie, Polytrauma.

Für jedes der Programme kann der König Merkmale definieren.

Vorliegender Entwurf eines Rahmenerlasses ändert zwei bestehende Rechtsvorschriften ab und führt einen dritten Rahmenartikel ein.

Ein erster Artikel ändert das Gesetz über die Krankenhäuser ab und führt insbesondere den Begriff der Pflegeprogramme ein.

Der König ist befugt, nach Stellungnahme des Nationalen Rates für das Krankenhauswesen, Abteilung Programmierung und Zulassung, die Liste der Pflegeprogramme zu erstellen und diese Programme zu definieren.

Jedes Programm muss vom zuständigen Gemeinschaftsminister zugelassen werden.

Der König ist befugt, für jedes Programm die für die Zulassung erforderlichen Merkmale zu bestimmen, insbesondere: 1. Zielgruppe, 2.Art und Inhalt der Pflege, 3. Mindestniveau der Aktivität, 4.erforderliche Infrastruktur, 5. erforderlichen medizinischen und nichtmedizinischen Personalbestand und erforderliche Fachkenntnisse, 6.Qualitätsnormen und Normen in bezug auf Qualitätskontrolle, 7. betriebswirtschaftliche Kriterien, 8.Kriterien in bezug auf die geographische Zugänglichkeit.

Damit eine bestimmte Anzahl Bestimmungen des Gesetzes über die Krankenhäuser ganz oder teilweise oder mit eventuellen Anpassungen auf das neue Konzept der Programme angewandt werden kann, können die Bestimmungen des Gesetzes, die auf die Pflegeprogramme anwendbar sind, angegeben werden.

Diese Technik ist bereits in der Vergangenheit angewandt worden, zum Beispiel für die Verbände.

Im Hinblick auf die Finanzierung der Pflegeprogramme muss die Abteilung Finanzierung des Nationalen Rates für das Krankenhauswesen eine Stellungnahme über die kostenbildenden Elemente abgeben. Diese Stellungnahme dient als Berechnungsgrundlage für die Kosten und die Festlegung der Preise.

Im Rahmen des neuen Krankenhauskonzeptes wird fortan im Gesetz vorgesehen, dass ein Krankenhaus in seiner Gesamtheit zugelassen wird, wohingegen bisher Dienste, Funktionen oder Abteilungen zugelassen waren.

Um als Krankenhaus zugelassen zu werden, muss die Pflegeanstalt alle geltenden Anforderungen in bezug auf Zulassung und Programmierung erfüllen.

Eine zweite Gesetzesabänderung betrifft das Gesetz über die Krankenversicherung und sieht für Leistungen, deren Finanzierung durch das KIV-Gesetz (Honorare, Arzneimittel) geregelt wird, die Festlegung eines Haushaltes vor für die gesamte Krankenhausaktivität, auf die sich diese Leistungen beziehen, oder für einen Teil davon oder für ein Pflegeprogramm, so wie dies in Ausführung des Gesetzes über die Krankenhäuser definiert ist.

Der König bestimmt die diesbezüglichen Bedingungen und Regeln, und Er kann ebenfalls Teilhaushalte pro Krankenhaus festlegen.

Diese Bestimmungen können ebenfalls auf Leistungen ausgedehnt werden, die zugunsten von nicht in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten in Krankenhäusern erbracht werden.

Selbstverständlich wird durch die Bewilligung eines solchen Globalhaushalts im Prinzip jede spezifische Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung für Leistungen, die durch den Haushalt gedeckt werden, ausgeschlossen. Unter Berücksichtigung der progressiven Einführung des Globalhaushalts kann der König jedoch bestimmen, in welchem Masse und für welche Leistungen die Bewilligung des Globalhaushalts eine spezifische Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung ausschliesst oder begrenzt.

Um zu verhindern, dass die Haushaltstechnik umgangen wird, indem Leistungen, die während des Krankenhausaufenthalts zu erbringen sind, ambulant ausgeführt werden, kann der König bestimmen, dass Leistungen, die vor beziehungsweise nach dem Krankenhausaufenthalt erfolgen, trotzdem durch den Globalhaushalt gedeckt werden.

Der König kann ebenfalls die Selbstbeteiligung für Patienten, deren Pflege im Rahmen des Globalhaushalts finanziert wird, regeln.

Eine dritte Art Bestimmung führt den Krankenhaushaushalt ein, der sowohl Leistungen, die aufgrund des Gesetzes über die Krankenversicherung finanziert werden, als auch die im Gesetz über die Krankenhäuser erwähnten Betriebskosten deckt.

Der Krankenhaushaushalt kann entweder die gesamte Krankenhausaktivität oder nur einen Teil dieser Aktivität oder ein Pflegeprogramm betreffen, so wie es im Gesetz über die Krankenhäuser definiert ist.

Der Krankenhaushaushalt kann aus einem oder mehreren Teilhaushalten bestehen, zum Beispiel einem Haushalt der Honorare, einem Arzneimittelhaushalt, einem Pflegetaghaushalt.

Durch den vorliegenden Text wird dem König die Möglichkeit gegeben, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die gemeinsamen Bedingungen und Regeln festzulegen in bezug auf den Krankenhaushaushalt und dessen Teilhaushalte, weil die Festlegung des Haushalts einerseits aufgrund des Gesetzes über die Krankenversicherung und andererseits aufgrund des Grundlagengesetzes über die Krankenhäuser erfolgt.

Im Hinblick auf die Beschlussfassung kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Organe bestimmen, die im Rahmen der Ausführung der vorerwähnten Bestimmungen befasst oder konsultiert werden müssen, und gegebenenfalls kann Er bestehende Organe zusammenlegen.

Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

25. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Reorganisation der Gesundheitspflege in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr.4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion und der Artikel 12 Nr. 2 und 13 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 4;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 12 Nr. 2 und 13 Nr. 1;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;

Aufgrund des am 7. August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser;

Aufgrund des Artikels 15 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass dringend Massnahmen zur Wiederherstellung des finanziellen Gleichgewichts der sozialen Sicherheit ergriffen werden müssen;

In der Erwägung, dass die vorgeschlagenen Massnahmen die Organisation der medizinischen Aktivität, die Umgestaltung und die Umwandlung von Instrumenten bezwecken im Hinblick auf eine Verbesserung der Qualität der Gesundheitspflege;

In der Erwägung, dass die strukturelle Grundlage des Systems der sozialen Sicherheit und insbesondere der KIV-Regelung zu modernisieren ist, um die festgelegten Haushaltsziele zu erreichen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 11. April 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers des Haushalts und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Planung besonderer medizinischer Aktivitäten Artikel 1 - Artikel 19 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird wie folgt ergänzt: « Der Wissenschaftliche Rat setzt sich zusammen aus verschiedenen Abteilungen, deren spezifische Aufgaben vom König auf gemeinsamen Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers und des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers näher bestimmt werden.Es werden insbesondere Abteilungen für die Planung medizinischer Aktivitäten, die Evaluation der medizinischen Technologie, die Neufestlegung der Honorare und die Beurteilung des Verschreibungsverhaltens geschaffen.

Gegebenenfalls können verschiedene Abteilungen aus eigener Initiative oder auf Ersuchen der Minister gemeinsam beraten. Der König kann falls erforderlich mehrere Abteilungen zusammenlegen. » 2. Absatz 2 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Stellungnahmen und Empfehlungen der Abteilungen des Wissenschaftlichen Rates werden aus eigener Initiative, auf Ersuchen des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers beziehungsweise des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers, auf Ersuchen der für die Volksgesundheit zuständigen Regional- oder Gemeinschaftsminister oder auf Antrag des Allgemeinen Rates oder des Versicherungsausschusses abgegeben.» Art. 2 - Artikel 20 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers und des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers die Präsidenten und Mitglieder der verschiedenen Abteilungen des Wissenschaftlichen Rates. Er bestimmt auf dieselbe Weise die Regeln hinsichtlich der Arbeitsweise dieser Abteilungen. » Art. 3 - In Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird eine Nummer 6bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 6bis. schliesst auf Vorschlag der betreffenden Abkommens- und Vereinbarungskommissionen und nach Stellungnahme des zuständigen Fachrates, die binnen zwei Monaten abgegeben werden muss, mit Pflegeanstalten oder anderen Pflegeerbringern Abkommen über die in Artikel 34 erwähnten Leistungen.

In diesen Abkommen werden die Erstattung und die quantitativen und qualitativen Ausführungsbedingungen in bezug auf die Anwendung bestehender oder noch einzuführender innovativer und neuer Techniken und in bezug auf komplexe multidisziplinäre und/oder teure Leistungen nach Stellungnahme des Wissenschaftlichen Rates des LIKIV festgelegt unter der Bedingung, dass die Zulassungs- und Programmierungsnormen nicht beeinträchtigt werden.

Die Abkommensentwürfe werden ebenfalls dem in Artikel 17 Absatz 2 Nr. 6 erwähnten Haushalts- und Finanzberater übermittelt, ».

KAPITEL II - Staffelung Art. 4 - Artikel 36 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 36 - § 1 - Nach Stellungnahme der in Artikel 50 erwähnten Nationalen Kommission Ärzte-Krankenkassen und des Versicherungsausschusses kann der König unter Berücksichtigung der ärztlichen Berufspflichten durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Regeln bestimmen, gemäss denen die Gesundheitspflegeversicherung die Zusammenarbeit zwischen Allgemeinmedizinern, zwischen Fachärzten und zwischen Allgemeinmedizinern und Fachärzten fördert im Hinblick auf eine optimale Organisation dieser Versicherung.

Zu diesem Zweck wird eine gestaffelte Organisation der Gesundheitspflege eingeführt.

Der König kann in diesem Rahmen die Modalitäten festlegen, gemäss denen das Verfahren zur Überweisung eines Begünstigten von einem Allgemeinmediziner zu einem Facharzt erfolgt.

Er bestimmt im Rahmen dieses Verfahrens die Verpflichtungen jeder der vorerwähnten Personen und die Fälle, in denen von diesem Verfahren abgewichen werden kann.

Er bestimmt ebenfalls die Regeln, gemäss denen die medizinische Akte, so wie sie im Rahmen des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen definiert ist, als Instrument in der gestaffelten Organisation der Gesundheitspflege benutzt werden kann. § 2 - Der König kann gemäss dem in § 1 erwähnten Verfahren für die in diesem Paragraphen erwähnten Punkte die Folgen hinsichtlich Art und Höhe der Honorare der Pflegeerbringer und der Beteiligung der Versicherung bestimmen, die sich aus der Einhaltung oder Nichteinhaltung der festgelegten Regeln sowohl seitens der Pflegeerbringer als auch der Begünstigten ergeben. § 3 - Der Minister kann die Frist bestimmen, innerhalb deren die im vorliegenden Artikel erwähnten Stellungnahmen abgegeben werden müssen. » KAPITEL III - Klinische Biologie Art. 5 - Artikel 57 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert: - In § 1: - wird Absatz 1 durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Beteiligung an den Leistungen der klinischen Biologie, so wie sie vom König näher bestimmt werden, wird für die in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten pro Krankenhaus auf der Grundlage einer Pauschale pro Pflegetag oder auf der Grundlage einer Pauschale pro Aufnahme oder auf der Grundlage dieser beiden Pauschalen festgelegt. », - wird Absatz 3 durch folgende Bestimmung ersetzt: « Diese Pauschalen werden pro Krankenhaus festgelegt, indem der Finanzmittelhaushalt, der dem Krankenhaus für die Pauschale pro Pflegetag und/oder die Pauschale pro Aufnahme für die in Absatz 1 erwähnten Leistungen bewilligt wird, durch eine Anzahl Pflegetage beziehungsweise eine Anzahl Aufnahmen, die vom Krankenhaus für das betreffende Jahr erbracht wurden, geteilt wird. » - In § 2: - werden in Absatz 1 erster Satz die Wörter « Berechnung der in § 1 erwähnten Pauschale » durch die Wörter « Berechnung der in § 1 erwähnten Pauschalen » ersetzt, - wird Absatz 1 Buchstabe d) durch folgende Bestimmung ersetzt: « d) die Regeln zur Festlegung der Anzahl Tage und der Anzahl Aufnahmen, die in § 1 letzter Absatz erwähnt sind. » - In § 4: - werden die Wörter « die in § 1 erwähnte Pauschale » durch die Wörter « die in § 1 erwähnte(n) Pauschale(n) » ersetzt. - In § 5 Absatz 1: - werden die Wörter « Gewährung der in § 1 erwähnten Pauschale » durch die Wörter « Gewährung der in § 1 erwähnten Pauschale(n) » ersetzt, - werden die Wörter « nicht durch die Pauschale vergütet wird » durch die Wörter « nicht durch die Pauschale(n) vergütet wird » ersetzt. - In § 5 Absatz 2 werden die Wörter « auf der Grundlage von Pauschalhonoraren » durch die Wörter « auf der Grundlage eines Pauschalhonorars oder auf der Grundlage von Pauschalhonoraren » ersetzt. - In § 6 werden die Wörter « die in § 1 erwähnte Pauschale » durch die Wörter « die in § 1 erwähnte(n) Pauschale(n) » ersetzt.

Art. 6 - Artikel 58 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: - In § 1 werden die Wörter « und der Pauschale pro Pflegetag » durch die Wörter « und der Pauschale pro Pflegetag und/oder der Pauschale pro Aufnahme » ersetzt. - In § 2 werden die Wörter « Gewährung der in Artikel 57 § 1 erwähnten Pauschale » durch die Wörter « Gewährung der in Artikel 57 § 1 erwähnten Pauschale(n) » ersetzt.

KAPITEL IV - Krankenhaushaushalt Art. 7 - § 1 - In Abweichung von den Bestimmungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung und des am 7. August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und Modalitäten festlegen, gemäss denen den Krankenhäusern für ein bestimmtes Rechnungsjahr ein globaler Finanzmittelhaushalt bewilligt wird. § 2 - Der in § 1 erwähnte globale Finanzmittelhaushalt kann sich beziehen auf: 1. die gesamte Krankenhausaktivität 2.oder einen Teil der Krankenhausaktivität 3. oder die Aktivität, die im Rahmen eines Pflegeprogramms erfolgt, so wie es in Artikel 9ter des am 7.August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser vorgesehen ist. § 3 - Der in § 1 erwähnte Globalhaushalt kann Leistungen, die unter den Anwendungsbereich des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung fallen, und Betriebskosten, die in dem am 7. August 1987 koordinierten Gesetz über die Krankenhäuser erwähnt sind, decken. § 4 - Der in § 1 erwähnte Globalhaushalt kann aus einem oder mehreren Teilhaushalten bestehen. § 5 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemeinsame Bedingungen und Regeln bestimmen für den Zeitraum, für den der Globalhaushalt bewilligt wird oder Teilhaushalte bewilligt werden, und für die Kriterien, Modalitäten und Parameter, gemäss denen der Globalhaushalt oder die Teilhaushalte pro Krankenhaus festgelegt, ausgezahlt oder angepasst werden können. § 6 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Organe bestimmen, die im Rahmen der Ausführung des vorliegenden Artikels befasst oder konsultiert werden müssen, und in diesem Rahmen gegebenenfalls bestehende Organe zusammenlegen.

Art. 8 - In Titel III Kapitel V des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein Abschnitt VIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt VIbis - Zugunsten von Begünstigten in einem Krankenhaus erbrachte Leistungen Art. 56bis - § 1 - In Abweichung von den Bestimmungen des vorliegenden koordinierten Gesetzes und seiner Ausführungserlasse kann der König jährlich durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter Berücksichtigung der bestehenden Verfahren, insbesondere in bezug auf Vereinbarungen und Abkommen, die Bedingungen und Modalitäten festlegen, gemäss denen ein globaler Finanzmittelhaushalt für das Königreich festgelegt wird für die in Artikel 34 erwähnten Leistungen, die Er bestimmt und die zugunsten von Begünstigten erbracht werden, die in den in Artikel 2 des am 7. August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser erwähnten Pflegeanstalten aufgenommen sind. § 2 - Der in § 1 erwähnte Globalhaushalt kann aus einem oder mehreren Teilhaushalten bestehen. § 3 - Der in § 1 erwähnte Globalhaushalt kann sich beziehen auf: 1. die gesamte Krankenhausaktivität 2.oder einen Teil der Krankenhausaktivität 3. oder die Aktivität, die im Rahmen eines Pflegeprogramms erfolgt, so wie es in Artikel 9ter des am 7.August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser vorgesehen ist. § 4 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter Berücksichtigung der bestehenden Verfahren die Bedingungen und Regeln in bezug auf den Bezugszeitraum, den Zeitraum, für den der Globalhaushalt oder die Teilhaushalte bewilligt werden und die Kriterien, Modalitäten und Parameter, gemäss denen der Globalhaushalt oder die Teilhaushalte pro Krankenhaus festgelegt, ausgezahlt oder angepasst werden können. § 5 - Der König kann die vorerwähnten Bestimmungen auf Leistungen ausdehnen, die in Krankenhäusern zugunsten von Begünstigten erbracht werden, die nicht im Krankenhaus aufgenommen sind. § 6 - Der König bestimmt, in welchem Masse und für welche Leistungen, die zugunsten von Patienten erbracht werden, die in einem Krankenhaus aufgenommen sind, durch die Gewährung des Globalhaushalts eine besondere Beteiligung der Versicherung ausgeschlossen oder begrenzt wird.

Der König bestimmt ebenfalls die Leistungen, die in dem betreffenden Krankenhaus während eines von Ihm bestimmten Zeitraums vor oder nach einem Krankenhausaufenthalt durch den Globalhaushalt gedeckt werden. § 7 - Der König bestimmt für Leistungen, die durch die Pauschalen gedeckt werden, den Betrag, der zu Lasten der Begünstigten gelegt werden kann.

Art. 9 - In Titel I Kapitel I des koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser wird ein neuer Abschnitt 9 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt 9 - Pflegeprogramme Art. 9ter - § 1 - Der König bestimmt nach Stellungnahme des Nationalen Rates für das Krankenhauswesen, Abteilung Programmierung und Zulassung, die Liste der Pflegeprogramme, so wie sie von Ihm näher bestimmt werden und die von der Behörde, die aufgrund der Artikel 128, 130 oder 135 der Verfassung für die Politik im Bereich Volksgesundheit zuständig ist, zugelassen werden müssen. § 2 - Der König kann für jedes der in § 1 erwähnten Pflegeprogramme die für die Zulassung erforderlichen Merkmale bestimmen, insbesondere: 1. Zielgruppe, 2.Art und Inhalt der Pflege, 3. Mindestniveau der Aktivität, 4.erforderliche Infrastruktur, 5. erforderlichen medizinischen und nichtmedizinischen Personalbestand und erforderliche Fachkenntnisse, 6.Qualitätsnormen und Normen in bezug auf Qualitätskontrolle, 7. betriebswirtschaftliche Kriterien, 8.Kriterien in bezug auf die geographische Zugänglichkeit. § 3 - Der König kann nach Anhörung des Nationalen Rates für das Krankenhauswesen, Abteilung Programmierung und Zulassung, die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ganz oder teilweise und mit den notwendigen Anpassungen auf die in § 1 erwähnten Pflegeprogramme ausdehnen.

Art. 10 - Der heutige Text von Titel I Kapitel I Abschnitt 9 und von Artikel 9ter desselben koordinierten Gesetzes bildet fortan Titel I Kapitel I Abschnitt 10 und Artikel 9quater.

Art. 11 - Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe c) desselben koordinierten Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « Die Abteilung Finanzierung gibt Stellungnahmen zu den kostenbildenden Elementen der Pflegeprogramme ab. » Art. 12 - Titel III Kapitel III desselben koordinierten Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In Artikel 68 Nr.1 werden zwischen den Wörtern « unter anderem in bezug auf die Bedingungen im Bereich » und den Wörtern « der Art oder der Arten » die Wörter « des Mindestniveaus der Aktivität des Krankenhauses, der Art oder der Arten Pflegeprogramme, » eingefügt. 2. Der heutige Text von Abschnitt 3 bildet fortan Abschnitt 3bis.3. Ein neuer Abschnitt 3 mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « Abschnitt 3 - Zulassung von Krankenhäusern Art.70bis - § 1 - Jedes Krankenhaus muss von der Behörde, die aufgrund der Artikel 128, 130 oder 135 der Verfassung für die Politik im Bereich Volksgesundheit zuständig ist, zugelassen werden.

Um zugelassen zu werden, muss: 1. das Krankenhaus den in Artikel 68 Nr.1 erwähnten Normen entsprechen, 2. jeder Dienst, jede Funktion, jede Abteilung, jeder medizinische Dienst und jeder medizinisch-technische Dienst, die im Krankenhaus geschaffen werden, gemäss den geltenden Zulassungsnormen zugelassen werden, 3.jedes im Krankenhaus angebotene Pflegeprogramm den aufgrund des vorliegenden Gesetzes festgelegten Bedingungen entsprechen, 4. das Krankenhaus gegebenenfalls über die in Artikel 26 erwähnte Erlaubnis verfügen, 5.das Krankenhaus gegebenenfalls über die in den Artikeln 40, 43 und 44 erwähnte Erlaubnis verfügen. § 2 - Wird den vorerwähnten Normen entsprochen, wird die Zulassung für eine beschränkte Frist, die verlängert werden kann, gewährt.

Art. 13 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 12, der an dem vom König bestimmten Datum in Kraft tritt.

Art. 14 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Minister des Haushalts sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 10 - Annexe 10 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 10 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 10 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Er bezweckt die Abänderung der Artikel 16, 18, 22, 23, 31, 38, 40, 51 und 206 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung. Dadurch wird der Bedarf an Gesundheitsleistungen besser veranschlagt werden können, insbesondere durch eine Ausdehnung der Daten, die die Versicherungsträger dem Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übermitteln müssen.

Weiter werden die sich aus vorliegendem Erlass ergebenden Abänderungen ebenfalls eine Verbesserung der Verfahren in bezug auf die Erstellung der Haushaltspläne, die Haushaltskontrolle und die zu ergreifenden Korrekturmassnahmen für den Fall, dass festgestellt wird, dass die Ausgaben eine bedeutende Überschreitung oder eine drohende bedeutende Überschreitung im Vergleich zu den Teilhaushaltszielen darstellen, die für einen bestimmten Zweig von vornherein festgelegt worden sind, ermöglichen.

Diese Korrekturmechanismen werden schliesslich das Verantwortungsbewusstsein der verschreibenden Ärzte im Bereich der Leistungen der klinischen Biologie, des bildgebenden Diagnoseverfahrens und im Arzneimittelbereich stärken, weil ein Teil einer eventuellen Überschreitung nicht nur zu Lasten des Erbringers, was die klinische Biologie oder das bildgebende Diagnoseverfahren betrifft, oder zu Lasten des Apothekers oder der Arzneimittelindustrie, was den Arzneimittelbereich betrifft, sondern auch zu Lasten des Arztes, der diese Leistungen oder Arzneimittel verschreibt, gehen wird.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

25. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 10 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 1 und 2;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 16, 18, 22, 23, 31, 38, 40, 51 und 206;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 7. April 1997;

Aufgrund des Artikels 15 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund der Unmöglichkeit für den Allgemeinen Rat, eine Stellungnahme abzugeben, weil die erforderliche Anzahl Mitglieder, um beschlussfähig zu sein, nicht anwesend war;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 1. April 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass vorliegender Königlicher Erlass eine Änderung der Art und Weise bezweckt, wie bisher der Bedarf im Rahmen der Gesundheitspflegepflichtversicherung eingeschätzt worden ist; dass er darüber hinaus eine Verbesserung der Verfahren im Bereich der Erstellung des Haushalts, der Haushaltskontrollen und der Korrekturmassnahmen anstrebt, wenn festgestellt wird, dass die Ausgabenentwicklung eine drohende bedeutende Überschreitung beinhaltet; aufgrund der Tatsache, dass die Verantwortung der verschreibenden Ärzte verstärkt wird, dass es daher notwendig ist, diese Abänderungen so schnell wie möglich anzuwenden, um somit zur Einhaltung des Globalhaushaltszieles beizutragen, was die Ausgaben betrifft;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 17. April 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 16 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmungen ergänzt: « 10. sorgt nach Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission und nach Billigung für alle Zweige für die Fortschreibung des in Artikel 51 § 7 erwähnten Inventars der finanziellen Auswirkungen und teilt der Haushaltskontrollkommission, dem Versicherungsausschuss und der betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommission alle drei Monate die Änderungen des Inventars mit, 11. legt den Betrag und den Prozentsatz fest, der für die Anwendung von Artikel 23 § 3 berücksichtigt wird, 12.beschliesst für den Fall, dass die Haushaltskontrollkommission einen Vorschlag unterbreitet, so wie in Artikel 51 § 5 vorgesehen, ob und in welchem Masse Korrekturmassnahmen ergriffen werden müssen. » Art. 2 - § 1 - In Artikel 18 Absatz 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « den Kommissionen, die über den Versicherungsausschuss mit dem Abschliessen der Abkommen und Vereinbarungen beauftragt sind, und dem Minister » durch die Wörter « dem Versicherungsausschuss, den mit dem Abschliessen der Abkommen oder Vereinbarungen beauftragten Kommissionen und dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts » ersetzt. § 2 - In Artikel 18 Absatz 2 werden die Wörter « den Kommissionen, die über den Versicherungsausschuss mit dem Abschliessen der Abkommen und Vereinbarungen beauftragt sind, und dem Minister » durch die Wörter « dem Versicherungsausschuss, den mit dem Abschliessen der Abkommen oder Vereinbarungen beauftragten Kommissionen und dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts » ersetzt. § 3 - In Artikel 18 Absatz 2 werden die Wörter « sie erstattet den betreffenden Fachräten Bericht über die Ausgaben, die auf diese Änderungen im Verzeichnis zurückzuführen sind » gestrichen. § 4 - In Artikel 18 Absatz 4 werden die Wörter « dem Minister » durch die Wörter « dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts » ersetzt. § 5 - In demselben Artikel wird ein Absatz 5 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Die Kommission wacht über die Einhaltung der Ausgabennorm und des jährlichen Teilhaushaltszieles für Arzneimittel. » § 6 - In demselben Artikel wird ein Absatz 6 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Die Kommission gibt ebenfalls mindestens einmal pro Jahr bei Erstellung des Haushaltsplans eine Stellungnahme über die Veranschlagungen des Dienstes in bezug auf die Ausgaben ab, die für die in Artikel 34 Nr. 6 erwähnten Leistungen vorzusehen sind. Sie untersucht insbesondere die Kohärenz mit den beim Ministerium der Volksgesundheit verfügbaren Daten. » Art. 3 - In Artikel 22 Nr. 4 werden folgende Wörter hinzugefügt: « ; der Versicherungsausschuss fasst seinen Beschluss nach Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission, die innerhalb eines Monats nach der gleichzeitigen Versendung der betreffenden Änderungen des Verzeichnisses an den Versicherungsausschuss und an die Haushaltskontrollkommission abgegeben werden muss. In Ermangelung einer Stellungnahme innerhalb der vorerwähnten Frist von einem Monat wird davon ausgegangen, dass die Stellungnahme abgegeben worden ist, ».

Art. 4 - Artikel 23 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 2 wird wie folgt ergänzt: « Das Kollegium übermittelt seine Stellungnahme gleichzeitig der Haushaltskontrollkommission und dem Versicherungsausschuss.» 2. In § 3 werden die Wörter « dem in Artikel 17 Absatz 2 Nr.6 erwähnten Haushalts- und Finanzberater mitgeteilt. » durch die Wörter « der Haushaltskontrollkommission mitgeteilt. Die Kommission übermittelt ihre Stellungnahme für alle neuen Abkommen, die den in Artikel 16 § 1 Nr. 11 erwähnten Betrag übersteigen, und für alle Änderungen, die den in Artikel 16 § 1 Nr. 11 erwähnten Prozentsatz übersteigen, dem Allgemeinen Rat und dem Versicherungsausschuss. » ersetzt.

Art. 5 - Artikel 31 § 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In Nr.4 wird der Punkt hinter dem Wort « Arzneimittelindustrie » durch ein Komma ersetzt. 2. Eine Nr.5 mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « 5. dem Haushalts- und Finanzberater oder, wenn dieser nicht bestimmt worden ist, einem anderen Vertreter der Haushaltskontrollkommission. » Art. 6 - In Artikel 35 § 2 desselben Gesetzes werden in den Nummern 1, 2 und 6 hinter dem Wort « Versicherungsausschuss » die Wörter « und an die Haushaltskontrollkommission » beziehungsweise « und der Haushaltskontrollkommission » eingefügt.

Art. 7 - In Artikel 38 desselben Gesetzes wird nach Absatz 1 ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Die Entwicklung der Bedürfnisse im Vergleich zu den Haushaltszielen des vorhergehenden Rechnungsjahres muss in ihren verschiedenen Bestandteilen von der betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommission mitgeteilt und gerechtfertigt werden. Diese Bestandteile müssen eine Unterscheidung des Einflusses der Preisfaktoren, der Verbrauchsfaktoren und jedes anderen Faktors ermöglichen. Die Haushaltskontrollkommission kann zu diesem Zweck den Gebrauch eines Musterformulars empfehlen.

Die von den Abkommens- und Vereinbarungskommissionen festzulegenden Mittel müssen anhand von Preisen veranschlagt werden, die die Preisentwicklung für das Haushaltsjahr, für das die Mittel veranschlagt werden, noch nicht berücksichtigen. » Art. 8 - § 1 - In Artikel 40 § 1 desselben Gesetzes wird das Datum « 31. Juli » durch das Datum « 15.September » ersetzt. § 2 - In demselben Artikel 40 wird ein § 4 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 4 - Das jährliche Globalhaushaltsziel kann angepasst werden, um insbesondere den Unterschied zwischen den tatsächlichen Preisen und den veranschlagten Preisen für Bereiche zu berücksichtigen, in denen die Preise nicht an den Wert des arithmetischen Mittels des Gesundheitsindexes für den Monat Juni und die drei vorhergehenden Monate gebunden sind. » Art. 9 - § 1 - Artikel 51 § 3 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « den Minister », « des Ministers » beziehungsweise « dem Minister » werden durch die Wörter « den Minister der Sozialen Angelegenheiten und den Minister des Haushalts », « des Ministers der Sozialen Angelegenheiten und des Ministers des Haushalts » beziehungsweise « dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts » ersetzt.2. Absatz 3 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wird eine bedeutende Überschreitung oder eine drohende bedeutende Überschreitung festgestellt, während ein Abkommen oder eine Vereinbarung in Kraft ist, löst die Abkommens- oder Vereinbarungskommission aus eigener Initiative oder auf Ersuchen des Versicherungsausschusses die vorgesehenen Korrekturmechanismen aus, und sie schlägt dem Versicherungsausschuss und dem Allgemeinen Rat zusätzliche Korrekturmassnahmen vor, wenn die vorgesehenen Korrekturmechanismen unzureichend sind. Unabhängig vom Bestehen einer Vereinbarung oder eines Abkommens tritt der Versicherungsausschuss gegebenenfalls an die Stelle der betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommission, wenn diese keine oder nur ungenügende Korrekturmassnahmen vorgeschlagen hat. » 3. Der letzte Absatz wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wenn Korrekturmassnahmen nicht rechtzeitig ergriffen worden sind oder unzureichend sind, werden Korrekturmechanismen vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt, und zwar maximal nach Verhältnis der zu erwartenden Überschreitung.» § 2 - In Artikel 51 desselben Gesetzes wird der Wortlaut von § 5 durch folgenden Text ersetzt: « § 5 - Die Haushaltskontrollkommission kann dem Allgemeinen Rat im Rahmen des in § 3 Absatz 6 erwähnten Berichts in Form eines Vorschlags mitteilen, ob und in welchen Masse Korrekturmassnahmen ergriffen werden müssen. Sie kann zu diesem Zweck unter anderem die Änderungen berücksichtigen, die im Zeitraum zwischen dem Datum der Leistung und dem Datum der Buchung erfolgen und die sie aufgrund der in Artikel 206 § 5 erwähnten Daten oder anderer Daten feststellt. Der König kann bestimmen, nach welchen Parametern die Änderungen, die im Zeitraum zwischen dem Datum der Leistung und dem Datum der Buchung erfolgen, berücksichtigt werden können, um zu bestimmen, was unter bedeutender Überschreitung oder drohender bedeutender Überschreitung des Teilhaushaltszieles zu verstehen ist. » § 3 - In Artikel 51 desselben Gesetzes wird ein Paragraph mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 7 - Jede Abkommens- oder Vereinbarungskommission schreibt das Inventar aller Änderungen fort, die Auswirkung auf die Ausgaben für Leistungen, für die sie zuständig ist, haben. Für Leistungen, die nicht Gegenstand eines Abkommens oder einer Vereinbarung sind, wird dieses Inventar vom Dienst für Gesundheitspflege fortgeschrieben.

Diese finanziellen Änderungen werden buchhalterisch und in Realbeträgen verzeichnet, die auf die ersten beiden Jahre ihrer Anwendung berechnet werden.

Diese Inventare werden dem Allgemeinen Rat nach Stellungnahme der Haushaltskontrollkommission zwecks Billigung vorgelegt. » Art. 10 - Artikel 206 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 Absatz 4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ab dem Rechnungsjahr 1998 müssen diese statistischen Tabellen gemäss Modalitäten, die vom Minister nach Konsultierung der im folgenden Absatz erwähnten Kommission festgelegt werden, ebenfalls die Ausgaben in bezug auf alle Leistungen enthalten, die in jeder Pflegeanstalt zugunsten von Begünstigten erbracht werden, die nicht im Krankenhaus aufgenommen sind.» 2. Der Artikel wird durch folgende Bestimmungen ergänzt: « § 3 - Gemäss den vom Minister nach Stellungnahme der Fachkommission für Buchhaltung und Statistik festzulegenden Modalitäten übermitteln die Versicherungsträger dem Dienst für Gesundheitspflege des Instituts statistische Daten, aufgrund deren der Bedarf an Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung so genau wie möglich veranschlagt werden können soll, wobei demographische Variablen, sozioökonomische Variablen, Morbiditäts- und Umweltvariablen, die sich auf die Verstädterung beziehen, berücksichtigt werden.Diese Daten können sich auf Verbrauchsmuster jedes individuellen anonymen Begünstigten beziehen. § 4 - Ab dem Rechnungsjahr 1998 übermitteln die Versicherungsträger dem in § 3 erwähnten Dienst gemäss Modalitäten, die vom Minister nach Stellungnahme der Fachkommission für Buchhaltung und Statistik festgelegt werden, und für Leistungspakete, die mit den Teilhaushaltszielen übereinstimmen, statistische Verteilungen, in denen die Anzahl Verbraucher von Gesundheitspflegeleistungen nach Densitätsverteilungen entsprechend dem Volumen ihres Verbrauchs aufgeführt sind, ausgedrückt einerseits in Anzahl Fällen und andererseits in Beträgen der Beteiligung der Versicherung. § 5 - Ab dem Rechnungsjahr 1998 übermitteln die Versicherungsträger dem in § 3 erwähnten Dienst gemäss Modalitäten und für Leistungen oder Leistungspakete, die vom Minister nach Stellungnahme der Fachkommission für Buchhaltung und Statistik festgelegt werden, Buchführungsdaten, in denen die Ausgaben der Versicherung und die Anzahl erstatteter Leistungen oder Lieferungen pro Leistungs- beziehungsweise Liefermonat oder -quartal aufgegliedert werden. » Art. 11 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses treten am Tag der Veröffentlichung des vorliegenden Erlasses im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 2 § 5, der mit 1. Januar 1997 wirksam wird.

Art. 12 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 11 - Annexe 11 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Änderung der Versicherungseinkünfte in der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 10 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 10 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Der Erlass bezweckt die Abänderung der Artikel 191 und folgenden des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung.

Durch vorliegenden Erlass wird ein doppeltes Ziel verfolgt: - Einerseits werden die Gesetzesbestimmungen der KIV-Rechtsvorschriften angepasst, um die Bestimmungen über die globale Finanzverwaltung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger zu berücksichtigen. - Andererseits werden die verschiedenen Versicherungseinkünfte bestimmt, die unter die Gesundheitspflegeregelung für Lohnempfänger und die Gesundheitspflegeregelung für Selbständige verteilt werden.

Auf diese Weise werden die Gesetzesbestimmungen über die Finanzierung der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung aktualisiert und auch vereinfacht.

Durch Artikel 1 § 1 Nr. 1, 2 und 3 werden die Bestimmungen über die Versicherungseinkünfte, die sich auf die Sozialversicherungsbeiträge, die staatlichen Subventionen und die vom Fonds für das finanzielle Gleichgewicht bewilligten Mittel beziehen, abgeändert. Unter Berücksichtigung der Tatsache, dass diese Einkünfte seit 1995 im Rahmen der durch das Gesetz vom 30. März 1994 eingeführten globalen Finanzverwaltung globalisiert werden, ist es notwendig, die betreffenden Artikel der KIV-Rechtsvorschriften anzupassen.

In Artikel 1 § 1 Nr. 4 und 7 wird eine Anzahl Einkünfte bestimmt, deren Ertrag zum Teil der Regelung für Lohnempfänger einerseits und der Regelung für Selbständige andererseits zukommt. Der König wird diesbezüglich einen globalen Prozentsatz festlegen.

Durch Artikel 1 § 1 Nr. 5 und 6 wird die Möglichkeit geschaffen, die an der angegebenen Stelle des koordinierten Gesetzes vorgesehenen Abzüge zu verlängern.

Schliesslich wird in Artikel 1 § 1 Nr. 8 bestimmt, dass Erträge gerichtlich festgelegter Zinsen der Versicherungsträger als Einkünfte der Versicherung angesehen werden müssen.

In den Artikeln 2 und 3 werden die Verweise mit den angepassten Gesetzesbestimmungen in Einklang gebracht. In diesen Artikeln werden lediglich technische Änderungen des Gesetzes vorgenommen.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

25. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Änderung der Versicherungseinkünfte in der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 10 Nr.4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 4;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 191, 192 und 195, abgeändert durch das Gesetz vom 20.

Dezember 1995 zur Festlegung sozialer Bestimmungen;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, insbesondere des Artikels 15;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzkommission vom 15. April 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass durch diese Gesetzesänderung die Einkünfte der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung unter Berücksichtigung der Grundsätze der Globalverwaltung festgelegt werden und dass es wichtig ist, dass diese Einkünfte so schnell wie möglich in das am 14. Juli 1994 koordinierte Gesetz aufgenommen werden, und aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass diese Gesetzesänderung aus der dem König erteilten Ermächtigung hervorgeht, innerhalb einer Frist, die am 30. April 1997 ausläuft, jegliche Änderungen an den Einkünften der Versicherung, die in Artikel 191 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes vorgesehen sind, vorzunehmen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 17. April 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - § 1 - Artikel 191 Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Nr.1 wird ersetzt durch: « 1. einem Anteil an der jährlichen Verteilung der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe d) des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Gesetzerlasses vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Einkünfte, ». 2. Eine Nummer 1bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « 1bis.dem Ertrag der für die Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung bestimmten Beiträge in bezug auf: a) Arbeitnehmer, auf die zum Teil das Gesetz vom 27.Juni 1969 zur Revision des Gesetzerlasses vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer anwendbar ist, b) Arbeitnehmer, auf die der Gesetzerlass vom 10.Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen anwendbar ist, ». 3. Die Nummern 3, 4, 5 und 11 werden aufgehoben.4. Nr.18 wird wie folgt abgeändert: « 18. dem Ertrag der in Artikel 60 erwähnten Beträge. Der König legt den Anteil an diesen Einkünften fest, der für die Finanzierung der Gesundheitspflegeversicherung der Regelung für Selbständige bestimmt ist, ». 5. In Nr.19 Absatz 1 werden die Wörter « zwischen dem 1. Juli 1993 und dem 31. Dezember 1994 » durch die Wörter « zwischen dem 1. Januar 1996 und dem 31. Dezember 1997 » ersetzt. 6. In Nr.20 Absatz 1 werden die Wörter « zwischen dem 1. Juli 1993 und dem 31. Dezember 1994 » durch die Wörter « zwischen dem 1. Januar 1996 und dem 31. Dezember 1997 » ersetzt. 7. Die Nummern 9, 16, 19 und 20 werden wie folgt ergänzt: « Der König legt den Anteil an diesen Einkünften fest, der für die Finanzierung anderer Gesundheitspflegeversicherungsregelungen bestimmt ist, ».8. Nr.21 wird ersetzt durch: « dem Ertrag gerichtlich festgelegter Zinsen der Versicherungsträger ». § 2 - Artikel 191 Absatz 2 wird aufgehoben.

Art. 2 - Artikel 192 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 4 Nr.1 Buchstabe a) wird wie folgt abgeändert: « a) den Anteil an den in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Einkünften, der für ihn bestimmt ist, und den Anteil am Ertrag der in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1bis erwähnten Beiträge, der für ihn bestimmt ist, ». 2. Absatz 4 Nr.1 Buchstabe c) wird aufgehoben. 3. Absatz 4 Nr.1 Buchstabe i) wird aufgehoben. 4. Absatz 4 Nr.1 Buchstabe k) wird aufgehoben. 5. Absatz 4 Nr.2 Buchstabe a) wird wie folgt abgeändert: « a) den Anteil an den in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Einkünfte, der für ihn bestimmt ist, und den Anteil am Ertrag der in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1bis erwähnten Beiträge, der für ihn bestimmt ist, ». 6. Absatz 4 Nr.2 Buchstabe c) wird aufgehoben. 7. Absatz 4 Nr.2 Buchstabe g) wird aufgehoben. 8. Absatz 4 Nr.2 Buchstabe h) wird aufgehoben.

Art. 3 - In Artikel 195 § 1 desselben Gesetzes wird die Nr. 1 ersetzt durch: « 1. Die Verwaltungskosten der Versicherungsträger werden einbehalten auf die in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1, 1bis, 2, 7, 8 und 13 erwähnten Einkünfte der Versicherung nach Abzug eines Teils der in Artikel 192 Absatz 2 erwähnten Lasten. Diese Einkünfte der Versicherung bilden ebenfalls die Grundlage für die Verteilung des in Nr. 2 Absatz 1 erwähnten jährlichen Betrags unter die Regelungen und Zweige. » Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 12 - Annexe 12 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen zur Ausführung von Artikel 12 Nr. 3 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen hinsichtlich der Hilfe, die den Vertrauensärzten der Versicherungsträger von bestimmten heilhilfsberuflichen Mitarbeitern erbracht wird BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 12 Nr. 3 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Die Aufgaben der Vertrauensärzte haben in den vergangenen Jahren stets zugenommen und sind sowohl im Bereich der Gesundheitsleistungen als auch im Bereich der Arbeitsunfähigkeit angesiedelt. Unlängst ist noch beschlossen worden, die Kontrolle der Arbeitsunfähigkeit sowohl inhaltlich als auch in bezug auf die Häufigkeit der Untersuchungen erheblich zu verstärken. Da die Anzahl Vertrauensärzte jedoch nicht im gleichen Masse zugenommen hat, besteht somit das Risiko, dass bestimmte Kontrollaufgaben weniger gründlich ausgeführt werden.

In bestimmten Fällen können die Aufgaben nur von den Vertrauensärzten selbst erfüllt werden, so zum Beispiel die medizinischen Untersuchungen im Rahmen der Arbeitsunfähigkeit.

Für die Erfüllung anderer Aufgaben, zum Beispiel im Rahmen der Untersuchungen zur Festlegung der Abhängigkeitskategorie im Bereich der Alten- und Pflegeheime und der Altenheime, im Rahmen der Verlängerung der Beschlüsse zur Bewilligung von Arzneimitteln usw., könnten sich die Vertrauensärzte von heilhilfsberuflichen Mitarbeitern beistehen lassen, denen sie einen entsprechenden Auftrag erteilen würden. Diese heilhilfsberuflichen Mitarbeiter würden ihre Aufgaben natürlich unter der Aufsicht und der Verantwortung der Vertrauensärzte erfüllen. Durch vorliegenden Erlass soll dafür eine Rechtsgrundlage geschaffen werden.

Um jeglichen Missbrauch bei der Erteilung der Aufträge an die heilhilfsberuflichen Mitarbeiter zu vermeiden, wird ebenfalls eine Kontrolle eingeführt, die dem Ausschuss des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung anvertraut wird.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

25. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen zur Ausführung von Artikel 12 Nr.3 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen hinsichtlich der Hilfe, die den Vertrauensärzten der Versicherungsträger von bestimmten heilhilfsberuflichen Mitarbeitern erbracht wird ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 12 Nr. 3 und 49;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 141 § 1 Absatz 1, abgeändert durch das Gesetz vom 20.

Dezember 1995;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, insbesondere des Artikels 15;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 27. März 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass so schnell wie möglich Massnahmen ergriffen werden müssen, damit sich die Vertrauensärzte in der Erfüllung ihrer immer zahlreicher werdenden Aufgaben beistehen lassen können. Diese Kontrollaufgaben sind nämlich notwendig, damit das System der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherungsregelung gut funktioniert;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 15. April 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3bis, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Auf Vorschlag unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 153 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird zwischen den Absätzen 3 und 4 folgender Absatz eingefügt: « Die Vertrauensärzte können sich bei der Erfüllung bestimmter Aufgaben von heilhilfsberuflichen Mitarbeitern, denen sie einen entsprechenden Auftrag erteilen, beistehen lassen. Diese Mitarbeiter müssen Mitglieder des Personals des Versicherungsträgers sein. Der vorerwähnte Auftrag, der unter der Aufsicht und der Verantwortung der Vertrauensärzte ausgeführt wird, ist auf die nicht spezifisch medizinischen Aufgaben begrenzt. » Art. 2 - In Artikel 141 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird eine Nummer 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 2bis. zu überprüfen, ob die heilhilfsberuflichen Mitarbeiter, die von den Vertrauensärzten in Anwendung von Artikel 153 Absatz 4 hinzugezogen werden, ihre Aufgaben unter der Aufsicht und der Verantwortung der Vertrauensärzte erfüllen. Zu diesem Zweck übermitteln die Vertrauensärzte dem Ausschuss die Namen ihrer Beauftragten und den Inhalt des Auftrags. » Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 13 - Annexe 13 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen zur Erweiterung und Erleichterung des Zugangs zur Gesundheitspflegeversicherungsregelung, insbesondere für sozioökonomisch benachteiligte Gruppen, in Ausführung der Artikel 11 Nr. 2, 41 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 11 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und in Artikel 41 desselben Gesetzes.

In Artikel 11 Nr. 2 des vorerwähnten Gesetzes wird dem König die Möglichkeit geboten, alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, um den Zugang zur Gesundheitspflegeversicherungsregelung insbesondere für sozioökonomisch benachteiligte Gruppen zu erweitern und zu erleichtern.

Wie in der Begründung zu vorerwähntem Gesetz vermerkt, wird durch die Reform der Versicherbarkeit eine Weiterführung der natürlichen Entwicklung unseres qualitativ hochwertigen Gesundheitspflegesystems zu einer Allgemeinzugänglichkeit der Gesundheitspflegeversicherung hin angestrebt.

Historisch gesehen gründet die Gesundheitspflegeversicherung auf zwei grossen Berufsregelungen (allgemeine Regelung für Lohnempfänger und ihnen gleichgestellten Personen zur Deckung der grossen und kleinen Risiken; Sozialstatut der Selbständigen für Selbständige zur Deckung grosser Risiken). Personen, die nicht zu einer dieser beiden Berufskategorien gehörten, sind schrittweise durch spezifische Regelungen, Residualregelungen genannt, gegen das Krankheitsrisiko geschützt worden.

Heute gibt es noch fünf dieser Regelungen: Regelung für Behinderte, Regelung für Studenten des Hochschulunterrichts, Regelung für ehemalige Kolonialbeamte, Regelung für Glaubensgemeinschaften und Regelung für noch nicht geschützte Personen.

Aufgrund der Unterteilung der Gesundheitspflegeversicherung in so viele Versicherungsregelungen ist die Verwaltung sehr komplex, weil jede Regelung spezifische Regeln für den Übergang von einer Regelung zu einer anderen umfasst, die eingehalten werden müssen. So kann nämlich kontrolliert werden, ob ein Versicherter tatsächlich einer bestimmten Regelung unterliegt oder nicht.

Der allgemeine Bericht über die Armut zeigt darüber hinaus deutlich, dass trotz der Wirksamkeit unseres Systems der sozialen Sicherheit, das die Armut verringert und auf das niedrigste Niveau in Europa gesenkt hat, immer mehr Personen von der sozialen Sicherheit ausgeschlossen sind.

Bei der Konsultierung der Organisationen, die die Interessen der Bedürftigen und Obdachlosen vertreten, haben diese Organisationen bedeutende Vereinfachungen der Arbeitsweise der Gesundheitspflegeversicherung befürwortet, insbesondere was die Residualregelungen und die diesbezüglichen verwaltungstechnischen und finanziellen Bestimmungen betrifft. Bedürftige, Obdachlose, Personen ohne Einkommen und Empfänger von Sozialleistungen werden in der Tat in der Regelung für noch nicht geschützte Personen versichert, die als die letzte der Residualregelungen angesehen werden kann.

Als Beispiel für die Entwicklung dieser Regelung seit ihrer Schaffung im Jahre 1969 kann man feststellen, dass sich die sozioökonomische Zusammensetzung ihrer Mitglieder vollkommen verändert hat: 1996 betrug der Anteil Personen aus den niedrigsten Einkommensklassen oder ohne Einkommen 93 Prozent der Versicherten dieser Regelung (Empfänger des Existenzminimums, Personen, die Sozialhilfe, die dem Existenzminimum entspricht, beziehen, Obdachlose, geschiedene Frauen, die zuvor zu Lasten ihres Ehepartners waren, Betagte, die das vollständige garantierte Einkommen beziehen, ...).

Vorliegende Reform der Versicherbarkeit gibt konkrete Antworten auf die Forderungen der Organisationen, die die Interessen der Bedürftigen und Obdachlosen vertreten, und auf die Empfehlungen des allgemeinen Berichts über die Armut.

Einerseits bezweckt die Reform der Versicherbarkeit die Abschaffung aller bestehenden Residualregelungen. Personen, die diesen Regelungen angehören, werden künftig in der allgemeinen Regelung oder in der Regelung für Selbständige versichert. So werden aufgrund des Königlichen Erlasses, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, Behinderte, Studenten des Hochschulunterrichts und noch nicht geschützte Personen in die allgemeine Regelung aufgenommen. Die ehemaligen Kolonialbeamten werden den Pensionierten der allgemeinen Regelung gleichgestellt. Behinderte Selbständige und Mitglieder von Glaubensgemeinschaften werden in die Regelung für Selbständige eingegliedert. Dieses Integrationsschema ändert weder die gegenwärtigen Rechte der betreffenden Personen noch die Regeln über die finanzielle Deckung der Residualregelungen. Ab dem 1. Januar 1998 wird es daher nur noch zwei Gesundheitspflegeversicherungsregelungen geben: eine grosse allgemeine Regelung und die Regelung für Selbständige.

Diese Eingliederung hat eine Vereinfachung der den Sozialversicherten auferlegten Verwaltungsschritte und eine Erleichterung des Zugangs zur Gesundheitspflege zur Folge, da die Übergänge von einer Regelung zu einer anderen abgeschafft werden.

Diese letztere Problematik betrifft vor allem den Übergang von der Regelung für Selbständige zur allgemeinen Regelung; bei Konkurs oder bei Einstellung einer selbständigen Tätigkeit ist dieser Übergang mit einer Situation grosser Unsicherheit verbunden. Daher bezweckt die Reform der Versicherbarkeit ebenfalls eine Lockerung der Regeln in bezug auf das Recht, zwischen der Regelung für Selbständige und der allgemeinen Regelung zu wählen, insbesondere durch die Aufrechterhaltung und Ausdehnung der Rechte der ehemaligen Selbständigen, indem ihr Zeitraum der Versicherbarkeit in der Regelung für Selbständige vollständig gleichgesetzt wird, wenn für denselben Zeitraum ebenfalls eine freiwillige Versicherung bestand, die Anrecht auf die kleinen Risiken gab. Ein Zusatzbeitrag zur Verlängerung des Anrechts wird beibehalten, wenn der ehemalige Selbständige eine solche freiwillige Versicherung nicht abgeschlossen hat.

Andererseits ist durch die Reform der Versicherbarkeit eine grundlegende Änderung der internen verwaltungstechnischen und finanziellen Bestimmungen der Residualregelungen in bezug auf Einschreibung, Wiedereinschreibung und Zahlung des persönlichen Monatsbeitrags angestrebt worden. Diese Bestimmungen beeinträchtigten in umfangreichem Masse den Zugang zur Gesundheitspflegeversicherung für Bedürftige, Personen ohne festen Wohnsitz und Personen, die ihre Rechte in der allgemeinen Regelung (geschiedene Frauen, ausgeschlossene Arbeitslose, ...) oder in der Regelung für Selbständige (in Konkurs geratene Selbständige) oder in der einen oder anderen Residualregelung (Nichtzahlung des Eigenbeitrags, ...) verloren hatten.

Anhand eines konkreten Beispiels kann die Tragweite der Ihnen vorgelegten Reform verdeutlicht werden. Eine Person, die seit mehr als fünf Jahren keinen festen Wohnsitz mehr hat, muss derzeit seit sechs Monaten im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen sein und eine zusätzliche Wartezeit von sechs Monaten absolvieren, um Zugang zu Pflegeleistungen zu bekommen, die im Rahmen der Regelung für noch nicht geschützte Personen erstattet werden. Darüber hinaus muss sie diese Wartezeit durch einen persönlichen Monatsbeitrag (2 064 Franken) finanzieren. Schliesslich wird ihre letzte Mitgliedschaft bei einer Krankenkasse gesucht, wobei höchstens fünf Jahre zurückgegangen wird, um von ihr eine Aufnahmegebühr (erster Beitrag) zu verlangen, die der Zahlung der in diesem Zeitraum geschuldeten Eigenbeiträge entspricht. Kurzum, die Person muss in dieser Situation des « grossen » Ausschlusses ein Jahr zwischen dem Zeitpunkt des Antrags auf Einschreibung bei einer Krankenkasse und dem Zeitpunkt der ersten Erstattung von Pflegeleistungen durch die soziale Sicherheit warten.

Ausserdem muss sie vorab einen Betrag von ungefähr 140 000 Franken an Beiträgen entrichten.

Die Reform der Versicherbarkeit schafft diese Situation und diese Verpflichtungen ab. Die allgemeine Regelung wird jedem Bürger, der im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen ist, zugänglich sein (Abschaffung der Einschreibungsdauer).

Dieser allgemeine Zugang für jede Person, der es gestattet ist, ihren Wohnsitz im Königreich zu wählen, kann jedoch nur erwogen werden, wenn die Person dort dauerhaft wohnhaft ist oder sich in einer Situation befindet, in der dies vorausgesetzt werden kann.

Die Stabilität des Rechts auf Gesundheitspflegeversicherung ist nämlich eine der entscheidendsten Antworten auf das Phänomen des Ausschlusses von der Deckung der von der sozialen Sicherheit erstatteten Pflegeleistungen. Diese Stabilität kann nur erwogen werden, insofern der Versicherte selbst seine Rechte auf eine Einschreibung bei einem Versicherungsträger, die zwei Jahre gültig ist, und auf eine Versicherungspflicht von mindestens einem Jahr geltend machen kann.

Wäre dies nicht der Fall, könnte jede Person aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Reformentwurfs eine Erstattung ihrer Pflege durch die soziale Sicherheit erhalten, sobald sie auch nur zeitweilig Pflegeleistungen benötigen würde. Diese Entwicklung zu einer Versicherung « à la carte » könnte organisierte Formen eines medizinischen Tourismus zur Folge haben, der die Grundlagen des belgischen Sozialversicherungssystems erschüttern und die Wirksamkeit und dauerhafte Finanzierung der Regelung beeinträchtigen würde.

Deshalb sind Personen, die aufgrund einer anderen belgischen oder ausländischen Gesundheitspflegeversicherungsregelung Anrecht auf Gesundheitspflege haben oder Anspruch auf Gesundheitspflege erheben können, und Ausländer, denen ein Aufenthalt von mehr als drei Monaten im Königreich nicht von Rechts wegen gestattet ist oder denen es nicht gestattet ist, sich länger als sechs Monate im Königreich niederzulassen oder aufzuhalten, vom Zugang zur Gesundheitspflegeversicherung ausgeschlossen. Der König kann diese Bestimmung auf bestimmte andere Kategorien Personen und für einen bestimmten Zeitraum ausdehnen. Er kann ebenfalls bestimmen, dass diese Bestimmung nicht angewandt wird.

Diese Einschränkung des Zugangs zur Gesundheitspflegeversicherung muss einerseits an die Entwicklung eventueller Formen des Missbrauchs angepasst werden können, und andererseits müssen bestehende Situationen berücksichtigt werden, wie die Deckung durch die soziale Sicherheit der Gesundheitspflege für bestimmte Asylbewerber aus politischen Gründen in Erwartung eines Beschlusses zur Sache über die Zulässigkeit ihres Antrags und für bestimmte Opfer von Konflikten, die im Rahmen unserer Aussenpolitik in unserem Land aufgenommen werden.

Zu diesem Zweck kann der König diese Einschränkung auf andere Kategorien und für einen bestimmten Zeitraum ausdehnen. Er kann ebenfalls bestimmen, dass diese Einschränkung nicht angewandt wird.

Darüber hinaus genügt es, einen ersten Monatsbeitrag zu entrichten, um einen Sozialausweis zu erhalten, der als Versicherungskarte für Gesundheitspflege gilt und während eines Jahres Anrecht auf Erstattung von Pflegeleistungen und Arzneimitteln gibt. Die Höhe dieser Beiträge wird revidiert, um Personen mit den niedrigsten Einkommen zu schützen.

So wird Ihnen später vorgeschlagen werden, den von diesen Personen geschuldeten persönlichen Monatsbeitrag auf null Franken festzulegen.

Für dieselben Personen wird die Wartezeit abgeschafft. Schliesslich wird die Aufnahmegebühr für alle Versicherten abgeschafft.

Zusammenfassend und um auf den Sonderfall, der zuvor als Beispiel angeführt worden ist, zurückzukommen, muss die betreffende Person ohne festen Wohnsitz mit einem ÖSHZ Kontakt aufnehmen, um eine Bezugsadresse und Sozialhilfe, auf die sie Anrecht hat, zu erhalten, und sich mit einer Krankenkasse in Verbindung setzen, um von der sozialen Sicherheit erstattete Pflegeleistungen beanspruchen zu können.

Beinahe 100 000 Personen sind heutzutage in Belgien vollständig vom Pflegeleistungssystem ausgeschlossen. 1998 müsste diese Situation behoben werden. Zehntausende Personen haben nur Zugang zur Gesundheitspflege, weil die Residualsozialhilfe die Kosten für Pflegeleistungen, Arzneimittel, Krankenhausaufenthalte und Beiträge übernimmt. Die Übernahme dieser finanziellen Last wirkt sich nachteilig für die soziale und berufliche Eingliederung aus. Mit Inkrafttreten der Reform der Versicherbarkeit übernimmt die soziale Sicherheit den grössten Anteil dieser finanziellen Last, um den Zugang zu einer wirklichen sozioökonomischen Staatsbürgerschaft aller zu fördern. Durch die vorliegende Reform der Versicherbarkeit wird im Sinne des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen eine Stärkung der Position, der Rolle und der Effizienz der sozialen Sicherheit vorgenommen, damit der soziale Zusammenhalt des Landes gewährleistet wird.

Das letzte Element der Reform der Versicherbarkeit findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 41 des vorerwähnten Gesetzes vom 26.

Juli 1996 und gibt dem König die Möglichkeit, alle notwendigen Massnahmen im Hinblick auf die allgemeine Anwendung und den Gebrauch des Sozialausweises zu ergreifen.

Im Königlichen Erlass vom 18. Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einführung eines Sozialausweises für alle Sozialversicherten in Anwendung der Artikel 38, 40, 41 und 49 des vorerwähnten Gesetzes wird in Artikel 2 Absatz 4 verfügt, dass der Sozialausweis personenbezogene Daten enthält, die elektronisch lesbar sind und die insbesondere die Erkennungsnummer der Krankenkasse des Sozialversicherten, dessen Mitglieds- oder Eintragungsnummer bei einem Versicherungsträger, das Datum des Beginns und des Ablaufs der Versicherbarkeit des Sozialversicherten, die Angabe des Statuts des Versicherten im Rahmen der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung und eine Angabe in bezug auf das Anrecht des Sozialversicherten auf den sozialen Freibetrag betreffen.

In Artikel 3 des vorerwähnten Königlichen Erlasses wird weiter vorgesehen, dass die Versicherungsträger mit der Ausstellung dieses Sozialausweises beauftragt sind. Alle Sozialversicherten, die bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingetragen sind, werden also einen Sozialausweis erhalten ungeachtet ihrer Lage hinsichtlich der Versicherbarkeit.

Während der vorbereitenden Besprechungen über die Einführung des Sozialausweises und den vorliegenden Reformentwurf haben die Versicherungsträger und das LIKIV im Hinblick auf eine verwaltungstechnische Vereinfachung und eine bessere Lesbarkeit für den Sozialversicherten beschlossen, den Sozialausweis mit der gegenwärtigen Versicherungskarte für Gesundheitspflege zu fusionieren, um die Ausgabe eines neuen Dokuments und die damit verbundenen Kosten zu vermeiden. Aus diesem Grund ist es wichtig, für eine grössere Stabilität der Versicherbarkeitsbedingungen zu sorgen.

Im Königlichen Erlass, der Ihnen vorgelegt wird, wird daher vorgesehen, dass das jährliche Recht, das jedem Begünstigten der Gesundheitspflegeversicherung bewilligt wird, für ein Kalenderjahr gilt.

Diese Bestimmung vervollständigt die vorliegende Reform und soll gewährleisten, dass die Einschreibung eines Versicherten bei einem Versicherungsträger noch zwei Jahre nach dem äussersten Datum, an dem das Recht noch bestanden hat, gültig bleibt. Darüber hinaus führt sie einen Parallelismus ein zwischen dem Versicherbarkeitszeitraum und dem Bezugszeitraum für die Anwendung bestimmter bestehender Rechte im Bereich der Gesundheitspflegeversicherung, wie zum Beispiel das Recht auf den sozialen Freibetrag.

Die notwendige Koordinierung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird zu einem späteren Zeitpunkt auf der Grundlage von Artikel 52 des vorerwähnten Gesetzes vom 26. Juli 1996 vorgenommen.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

25. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen zur Erweiterung und Erleichterung des Zugangs zur Gesundheitspflegeversicherungsregelung, insbesondere für sozioökonomisch benachteiligte Gruppen, in Ausführung der Artikel 11 Nr.2, 41 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 11 Nr. 2, 41 und 49;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 32, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, des Artikels 33, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 18. November 1996, der Artikel 121, 122, 123, 124, 125, 191 und 192, so wie diese bis zum heutigen Tag abgeändert worden sind, und des Artikels 203;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 7. April 1997;

Aufgrund des Artikels 15 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund der Unmöglichkeit für den Allgemeinen Rat, eine Stellungnahme abzugeben, weil die erforderliche Anzahl Mitglieder, um beschlussfähig zu sein, nicht anwesend war;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 4. April 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass einerseits aufgrund des finanziellen Kontextes und der verwaltungstechnischen und juristischen Komplexität der Gesundheitspflegepflichtversicherung die Gespräche im Hinblick auf die Reform der Versicherbarkeit kompliziert und langwierig waren, während die dem König in Anwendung von Artikel 11 Nr. 2 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen zuerkannten Befugnisse am 30.

April 1997 auslaufen, und dass andererseits die Versicherungsträger, die mit der Anwendung der neuen Bestimmungen beauftragt sind, unverzüglich informiert werden müssen, damit sie ihre elektronischen Datenverarbeitungsprogramme anpassen können und die Erneuerung der Versicherungskarte für alle Sozialversicherten vor dem 1. Juli 1997 garantieren können;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 17. April 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 32 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Nummern 12 bis 16 durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 12.vom König bestimmte Personen, auf die vor dem 1. Januar 1994 das Dekret vom 4. August 1959 zur Ersetzung des Dekretes vom 5. September 1955 über die Gesundheitspflegeversicherung der administrativen und militärischen Bediensteten und ehemaligen Bediensteten, der Berufsmagistrate und ehemaligen Berufsmagistrate und der Bediensteten und ehemaligen Bediensteten des gerichtlichen Standes und der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften anwendbar war, 13. Personen, die aufgrund ihres Gesundheitszustandes als unfähig anerkannt sind, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen, 14.Studenten, die in einer Lehranstalt für Tagesunterricht einem Unterricht der dritten Stufe folgen. Der König bestimmt die Verpflichtungen, denen diese Anstalten nachkommen müssen, um die Ermittlung der Versicherungspflichtigen zu ermöglichen, 15. andere Personen als die in Artikel 33 erwähnten Personen, die im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen sind. Folgende Personen sind jedoch ausgeschlossen: - Personen, die aufgrund einer anderen belgischen oder ausländischen Gesundheitspflegeversicherungsregelung Anrecht auf Gesundheitspflege haben oder erheben können, - Ausländer, denen es nicht von Rechts wegen gestattet ist, sich länger als drei Monate im Königreich aufzuhalten, oder denen es nicht gestattet ist, sich länger als sechs Monate im Königreich niederzulassen oder aufzuhalten.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass den vorerwähnten Ausschluss für bestimmte Kategorien und eventuell für einen bestimmten Zeitraum für nicht anwendbar erklären oder ihn ausdehnen, 16. Witwer und Witwen der vorerwähnten Berechtigten, 17.Personen zu Lasten der in den Nummern 1 bis 16 und 20 erwähnten Berechtigten, 18. Personen zu Lasten der in den Nummern 1 bis 16 und 20 erwähnten Berechtigten, die ihrer Milizpflicht nachkommen, 19.Personen zu Lasten von Arbeitnehmern belgischer Staatsangehörigkeit, auf die ausländische Rechtsvorschriften im Bereich der sozialen Sicherheit anwendbar sind, wenn sie in Belgien sind oder nach Belgien zurückkommen, während diese Arbeitnehmer ihrer Milizpflicht nachkommen, 20. Kinder der in den Nummern 1 bis 16 erwähnten Berechtigten, die Vollwaisen sind und Kinderzulagen beziehen.» 2. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König bestimmt, was unter « kontrollierter Arbeitslosigkeit », « Person zu Lasten » und den in Absatz 1 Nr.20 erwähnten « Kindern der Berechtigten » zu verstehen ist. Er bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, unter welchen Bedingungen die in Absatz 1 Nr. 13 bis 15 erwähnten Personen als Begünstigte des Rechts auf Gesundheitspflege und insbesondere der erhöhten Beteiligung der Versicherung angesehen werden; Er bestimmt die Prioritätsreihenfolge der verschiedenen in Absatz 1 aufgezählten Eigenschaften und unter welchen Bedingungen Personen zu Lasten die Eigenschaft eines Berechtigten wählen können. » Art. 2 - In Artikel 33 Absatz 1 desselben koordinierten Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 18. November 1996, werden die Nummern 3 bis 6 aufgehoben.

Art. 3 - Artikel 121 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 121 - § 1 - In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 erwähnte Berechtigte haben für sich selber und für Personen zu ihren Lasten Anrecht auf die in Titel III erwähnten Leistungen.

Der König bestimmt den oder die Beitragsbelege, anhand deren die Eigenschaft der Betreffenden als Berechtigte nachgewiesen wird, und die Häufigkeit, gemäss der dieser Beitragsbeleg/diese Beitragsbelege dem Versicherungsträger übergeben werden müssen. § 2 - Der König bestimmt, unter welchen Bedingungen die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 erwähnten Berechtigten, die Eigenbeiträge zahlen, eine Wartezeit absolvieren müssen, um die obenerwähnten Leistungen beziehen zu können. Er bestimmt das Referenzdatum, das berücksichtigt werden muss, um den Beginn der Wartezeit zu bestimmen.

Die Dauer dieser Wartezeit beträgt höchstens 6 Monate.

Der König kann in Absatz 1 erwähnte Berechtigte jedoch unter den von Ihm bestimmten Bedingungen von der Wartezeit befreien.

Im Zweig Gesundheitspflege geschuldete Beiträge müssen für die Dauer dieser Wartezeit gezahlt worden sein.

Diese Beiträge müssen einen vom König festgelegten Mindestbetrag erreichen oder unter den von Ihm festgelegten Bedingungen durch Eigenbeiträge ergänzt werden.

Der König bestimmt ebenfalls die Weise, wie der Nachweis der Zahlung erbracht werden muss. » Art. 4 - Artikel 122 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 122 - Der König bestimmt, unter welchen Bedingungen Berechtigte, deren Rechte gemäss den Bestimmungen von Artikel 121 eröffnet werden, diese Rechte für sich selbst und für Personen zu ihren Lasten bis zum 31. Dezember des Jahres behalten, das dem Jahr folgt, im Laufe dessen ihre Rechte eröffnet werden. » Art. 5 - Artikel 123 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 123 - In Artikel 122 erwähnte Berechtigte können für sich selbst und für Personen zu ihren Lasten die in Titel III erwähnten Leistungen ein Jahr weiterbeziehen, und zwar zwischen dem 1. Januar und dem 31. Dezember desselben Jahres, wenn sie für das zweite Kalenderjahr, das dem Beginn dieses Zeitraums vorangeht und « Bezugsjahr » genannt wird, - entweder ihrem Versicherungsträger unter den vom König festgelegten Bedingungen Beitragsbelege über einen Wert übergeben haben, der einen vom König festgelegten Mindestbetrag erreicht oder der unter den von Ihm durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten Bedingungen eventuell durch Eigenbeiträge ergänzt wird, - oder ihrem Versicherungsträger Eigenbeiträge gezahlt haben, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden.

Während des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums beziehen Berechtigte und Personen zu ihren Lasten, die in Anwendung des vorliegenden koordinierten Gesetzes von der Zahlung von Beiträgen befreit sind, die in Titel III erwähnten Leistungen weiter.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Zeiträume und Situationen, für die davon ausgegangen wird, dass sie durch Beiträge gedeckt sind, die für den betreffenden Zeitraum dem in Absatz 1 erwähnten Mindestbetrag entsprechen. » Art. 6 - Artikel 124 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König kann Abweichungen von den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels vorsehen für die in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten und Personen zu Lasten, die der Verpflichtung, die in Anwendung der Artikel 32, 33 oder 125 vorgesehenen Beiträge zu zahlen, nicht unterliegen. » Art. 7 - Artikel 125 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 125 - Der König bestimmt nach Stellungnahme des Versicherungsausschusses die Bedingungen, die Personen zu Lasten zu erfüllen haben, um Gesundheitsleistungen beziehen zu können, und legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Höhe der Eigenbeiträge fest, die für Verwandte in aufsteigender Linie zu Lasten verlangt werden können.

Er legt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Eigenbeitrag der in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7, 11 und 16 erwähnten Berechtigten fest, die eine Pension für eine Berufslaufbahn beziehen, die kürzer als ein Drittel einer vollständigen oder einer als solchen angesehenen Berufslaufbahn ist, und den Beitrag, der von den in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12 erwähnten Berechtigten geschuldet wird. » Art. 8 - In Artikel 191 Absatz 1 desselben koordinierten Gesetzes, so wie es bis zum heutigen Tag abgeändert worden ist, wird Nummer 22 gestrichen.

Art. 9 - In Artikel 192 Nr. 1 Buchstabe j) desselben koordinierten Gesetzes, so wie es bis zum heutigen Tag abgeändert worden ist, wird Nummer 22 gestrichen.

Art. 10 - In Artikel 203 § 5 desselben koordinierten Gesetzes werden die Wörter « Nr. 7 bis 12 und 16 » durch die Wörter « Nr. 7 bis 12, 16 und 20 » ersetzt.

Art. 11 - § 1 - Berechtigte, die bis zum 30. Juni 1997 gemäss den bis zu diesem Datum gültigen Bestimmungen Anrecht auf Gesundheitsleistungen haben, behalten dieses Recht bis zum 31.

Dezember 1997. § 2 - In § 1 erwähnte Berechtigte, die gemäss den bis zum 30. Juni 1997 gültigen Regeln das Anrecht auf Gesundheitsleistungen bis zum 30.

Juni 1998 verlängert haben, behalten dieses Recht bis zum 31. Dezember 1998. § 3 - Berechtigte, deren Anrecht auf Gesundheitsleistungen eröffnet wird oder denen dieses Recht erneut zuerkannt wird innerhalb des Zeitraums vom 1. Juli 1997 bis zum 31. Dezember 1997 gemäss den bis zum 30. Juni 1997 gültigen Bestimmungen, behalten dieses Recht bis zum 31. Dezember 1998. § 4 - Der König kann vorsehen, unter welchen Bedingungen Begünstigte, die die Bestimmungen der Paragraphen 1 bis 3 nicht erfüllen, im Laufe des Zeitraums zwischen dem 1. Juli 1997 und dem 31. Dezember 1998 Anspruch auf Gesundheitsleistungen erheben können.

Art. 12 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses treten am 1.

Januar 1998 in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 11, der am 1. Juli 1997 in Kraft tritt.

Art. 13 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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