Arrêté Royal du 13 décembre 2000
publié le 16 janvier 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012919
pub.
16/01/2001
prom.
13/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l' arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1996;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 7 juillet 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1996, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour le secteur socio-culturel", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1. les centres culturels ou toute organisation qui exerce une activité socio-culturelle similaire et qui met à disposition des espaces destinés à cet effet;2. les bibliothèques, médiathèques et ludothèques, accessibles à chacun;les centres d'information et de documentation et centres d'archives; 3. les associations, les clubs et les centres sportifs : - est considérée comme association ou club sportif, toute organisation qui, dans le cadre de la formation permanente, favorise avec désintéressement l'éducation physique, le sport et la vie en plein air; - est considéré comme centre sportif, un ensemble ou un groupe de bâtiments et d'infrastructures mis à disposition avec désintéressement pour l'exercice de disciplines sportives intérieures et extérieures; 4. les associations de radiodiffusion et/ou de télévision non commerciales;les centres de production et/ou de distribution de toutes formes de médias dont le but principal est le soutien à l'éducation permanente et au travail socio-culturel et qui sont reconnus sur la base de ce qui précède; 5. les initiatives de développement communautaire, soit toute organisation dont l'objectif principal est le développement de projets, de structures ou de réseaux qui contribuent à la participation et à l'intégration d'une ou de plusieurs catégories de population à la vie culturelle, politique, économique ou sociale, comme notamment les minorités ethnico-culturelles;6. les organisations d'éducation populaire, de travail socio-culturel et d'éducation de base dans le cadre de l'éducation permanente des adultes visant à favoriser notamment le développement et la participation au niveau individuel, culturel, social, économique et politique ainsi que la possibilité d'acquérir des connaissances, des capacités et des aptitudes;7. les organisations de protection de l'environnement, de l'habitat ou du patrimoine culturel et historique et les associations qui en assurent l'éducation;8. les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local;les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes; 9. les organisations de formation professionnelle, de formation complémentaire et de recyclage;10. les organisations touristiques non commerciales;11. les organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement;12. les organisations pour la promotion d'une conception idéologique;13. les musées et les services éducatifs qui en dépendent;14. les associations de promotion des arts plastiques et littéraires ou organisant des manifestations ou des expositions d'oeuvres relevant de ces arts;15. les organisations encadrant ou soutenant les organisations énumérées aux points susmentionnés.»

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour : 1. les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du spectacle;2. les centres de formation des classes moyennes;3. les partis politiques;4. les sportifs rémunérés;5. les employeurs qui, sur la base de l'activité exercée, ressortissent à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci.»

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 17 novembre 1993.

Arrêté royal du 13 novembre 1996, Moniteur belge du 29 novembre 1996.

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