Arrêté Royal du 13 décembre 2000
publié le 10 février 2001
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001022065
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10/02/2001
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13/12/2000
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13 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, notamment l'article 6, remplacé par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982 et modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Considédrant que M. Frank Robben, administrateur général de la Banque Carrefour de la sécurité social a été désigné pour exercer une mission concernant la direction et la coordination des projets de E-government, sur le plan du contenu;

Considérant l'importance des tâches que l'intéressé est appelé à assumer dans le cadre de cette mission; qu'ils ne s'indique dès lors pas qu'il soit soumis aux règles limitant l'exercice de plusieurs activités professionnelles;

Vu l'avis conforme du Comité de Gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 12 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration du 16 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, ne s'appliquent pas à l'exercice de la mission concernant la direction et la coordination des projets de E-government, sur le plan du contenu, par M. Frank Robben, administrateur général de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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