13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles, notamment l'annexe II, remplacée par l'arrêté royal du 14 mars 2007;

Considérant que cet arrêté royal vise à transposer la directive 2007/4/CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 2 juillet 2007;

Vu la demande adressée le 10 mai 2007 au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., et l'absence d'avis dans le délai de deux mois fixé par le Ministre de l'Economie conformément à l'article 14, § 2, de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et de la protection du consommateur;

Vu l'avis n° 43.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2007 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Annexe II de l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles, remplacée par l'arrêté royal du 14 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point I, I, le point I.3. "Matériel nécessaire" est complété comme suit : « I.3.2.4. Acétone I.3.2.5. Acide orthophosphorique I.3.2.6. Urée I.3.2.7. Bicarbonate de sodium »; 2° Au point I, I, le point I.6. « Prétraitement de l'échantillon » est remplacé comme suit : « I.6. Prétraitement de l'échantillon réduit (voir annexe Ire, point 1er) Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (article 11, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 14 mars 2007 relatif aux dénominations textiles) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.

Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un taux minimal de six cycles par heure. Evaporer le pétrole léger de l'échantillon qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 + 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Eliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.

Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poils d'animaux, soie, coton, lin, chanvre, jute, chanvre de Manille, alpha, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut est légèrement modifiée, le pétrole léger étant remplacé par de l'acétone.

Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement.

Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée.

Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau.

Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on remplace, pour les éliminer, le procédé à l'eau décrit plus haut par le procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. On remarque toutefois que, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.

Dans les rapports d'analyse, on décrit de façon détaillée les méthodes de prétraitement adoptées. »; 3° Le tableau « Méthodes particulières - Tableau récapitulatif » est remplacé par le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image 4° Le point 1.2 de la Méthode n° 1 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7), chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34) élastomultiester (45) et élastoléfine (46). Il est bien certain que cette méthode ne s'applique pas à l'acétate désacétylé en surface. »; 5° Le point 1.2 de la Méthode n° 2 est remplacé comme suit : « 2. coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (34), polypropylène (36), élasthanne (42), verre textile (43), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Si différentes fibres protéiniques sont présentes, la méthode en fournit leur quantité globale, mais non leur pourcentage individuel. »; 6° Le point 1.2 de la Méthode n° 3 est remplacé comme suit : « 2. coton (5) et élastoléfine (46). »; 7° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de "d" est de 1,02 pour le coton et de 1,00 pour l'élastoléfine. »; 8° Le point 1.2 de la Méthode n° 4 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (34), polypropylène (36), verre textile (43), élastomultiester (45) et élastoléfine (46). »;

Comme indiqué ci-dessus, cette méthode est applicable aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, on devra appliquer la méthode n° 2 (dissolution de la laine dans la solution d'hypochlorite de sodium alcalin). »; 9° Le point 1er de la Méthode n° 5 est remplacé comme suit : « 1.CHAMP D'APPLICATION La méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de : 1. acétate (19) avec 2.triacétate (24) et élastoléfine (46). »; 10° Le point 1.2 de la Méthode n° 6 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (34), verre textile (43), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Note : Les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d'être complètement solubles dans le réactif. Dans ce cas, la méthode n'est pas applicable. »; 11° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, sauf pour le polyester, l'élastomultiester et l'élastoléfine, pour lesquels la valeur de "d" est de 1,01. »; 12° Le point 1.2 de la Méthode n° 7 est remplacé comme suit : « 2. polyester (34), élastomultiester (45) et élastoléfine (46). »; 13° Le point 1.2 de la Méthode n° 8 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (34), élastomultiester (45) et élastoléfine (46).

Elle s'applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables. »; 14° Le point 1.2 de la Méthode n° 10 est remplacé comme suit : « 2. certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, et l'élastoléfine (46). »; 15° Le point 1.2 de la Méthode n° 11 est remplacé comme suit : « 2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3) et élastoléfine (46). »; 16° Le point 5 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 5.CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de "d" est de 0,985 pour la laine et 1,00 pour l'élastoléfine. »; 17° Le point 1.1 de la Méthode n° 14 est remplacé comme suit : « 1. chlorofibres (27) à base d'homopolymères de chlorure vinyle (surchloré ou non), élastoléfine (46) avec »; 18° Le point 2 de la même Méthode est remplacé comme suit : « 2.PRINCIPE Les fibres mentionnées au point 1.2, sont éliminées d'une masse connue du mélange à l'état sec par dissolution dans l'acide sulfurique concentré (d20 = 1,84 g/ml). Le résidu, constitué de la chlorofibre ou de l'élastoléfine, est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion des seconds constituants est obtenue par différence. »

Art. 2.Notre ministre de la Protection de la Consommation, Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE