13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 novembre 2017;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée LSQ (n° BCE : 0841.183.505);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée en commandite simple Het Bijlesbureau (n° BCE : 0635.821.538);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Parcify (n° BCE : 0635.738.988);

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société anonyme de droit public bpost (n° BCE : 0214.596.464);

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.shortstreet.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée LSQ; 2° la plateforme électronique "www.hetbijlesbureau.be", organisée par la société en commandite simple Het Bijlesbureau; 3° la plateforme électronique "www.parcify.be", et l'application mobile y relative, organisées par la société anonyme Parcify.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 15 décembre 2017 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er octobre 2017 aux plateformes électroniques visées à l'article 1er, 2° et 3°.

Art. 3.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.bringr.be" et à l'application mobile y relative, organisées par la société anonyme de droit public bpost, est retiré à partir du 1er octobre 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.