Arrêté Royal du 13 décembre 2020
publié le 28 janvier 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux assimilations en matière

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020205211
pub.
28/01/2021
prom.
13/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020205211

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 26 juin 2020 Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159654/CO/332)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Par "travailleur.euse", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Contexte La présente convention collective est conclue dans le contexte de la crise du Covid-19.

Art. 3.Objet Pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année telle que prévue par les conventions collectives suivantes : - Pour les MAE : convention collective de travail (21236) du 19 septembre 1988 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988 et les années suivantes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1988 (Moniteur belge du 17 décembre 1988); - Pour les équipes SOS Enfants : convention collective de travail (133008) du 18 mars 2016 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des services "équipes SOS Enfants", rendue obligatoire par l' arrêté royal du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation fermer (Moniteur belge du 7 mars 2017); - Pour les PSE : convention collective de travail (109272) du 7 mars 2012 relative à l'allocation/prime de fin d'année, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013201242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux délais de préavis type arrêté royal prom. 13/03/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013201292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'encadrement du fermer (Moniteur belge du 10 octobre 2013); - Pour les établissements et services de santé dépendant de la Commission communautaire française (COCOF) : convention collective de travail (57821) du 28 février 2001 relative à l'allocation de fin d'année, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer (Moniteur belge du 6 janvier 2003); - Pour les centres de planning et de consultation familiale et conjugale dépendant de la Région wallonne : convention collective de travail (133434) du 15 avril 2016 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des établissements et services du secteur des Centres de planning et de consultation familiale et conjugale dépendant de la Région wallonne, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016000834 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 05/01/2017 numac 2016012306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 05/01/2017 numac 2016012305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande type arrêté royal prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009647 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » fermer (Moniteur belge du 14 février 2017), complétée par la convention collective de travail (155329) du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020; - Pour les "centres de coordinations de soins et services à domicile" dépendant de la Région wallonne : convention collective de travail (109570) du 18 avril 2012 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des centres de coordination de soins et services à domicile - Région wallonne, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013203430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de l'allocation fermer (Moniteur belge du 25 septembre 2013), complétée par la convention collective de travail (155329) du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020; - Pour les centres de télé-accueil dépendant de la Région wallonne : convention collective de travail (109809) du 9 mai 2012 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des centres de télé-accueil - Région wallonne, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux éco-chèques pour l'a type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de l'allocation de type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l' type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 17/12/2014 numac 2014201195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'éco-chèques aux travailleurs pour l'année 2010 type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'a type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'a fermer (Moniteur belge du 4 septembre 2013), complétée par la convention collective de travail (155329) du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020; - Pour les services de santé mentale, centres de service social, services d'insertion sociale ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la commission paritaire, dépendant de la Région wallonne : convention collective de travail (155329) du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020; - Pour les espaces rencontres et les services d'aide aux justiciables : la convention collective de travail (105736) du 21 juin 2011 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année po type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une indemni fermer (Moniteur belge du 23 avril 2013), sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020. Les parties signataires peuvent proroger ce délai via une convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-01-

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