13 FEVRIER 1998. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'appliation de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.303/I/PF du 20 novembre 1997 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, les emplois de l'administration centrale sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : .

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN